CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 12/07/2018, 18DA00701, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. À propos de l'article R. 811-17, la cour a noté que, pour ordonner le sursis, il fallait prouver que « l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables », additionné à la condition que les moyens apparaissent sérieux. Dans cette affaire, la cour a conclu que le ministre n’a pas démontré la solidité de ses arguments, et a donc rejeté la demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : La cour souligne que pour obtenir un sursis dans d'autres cas, il faut établir que l’exécution de la décision pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables, tout en justifiant que les moyens sont sérieux. La décision indique que « les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux » n'a pas été prouvé, menant également au rejet de la demande de sursis sur ce fondement.

Ces extraits et l'analyse des dispositions légales montrent que la cour d'appel applique une analyse rigoureuse afin de protéger la sécurité juridique tout en équilibrant les intérêts en jeu dans les litiges administratifs.

Procédure devant la cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2018 et 11 avril 2018, le ministre de la cohésion des territoires demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,

- et les observations de Me A...B..., représentant la société Innovent.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de sursis à exécution fondée sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

2. Le moyen énoncé par le ministre, à l'appui de son recours à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

Sur la demande de sursis à exécution fondée sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

4. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen énoncé par le ministre n'apparaît pas sérieux en l'état de l'instruction. Par suite, la demande de sursis à exécution qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, doit, en tout état de cause, être également rejetée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la cohésion des territoires n'est pas fondé à demander le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 12 décembre 2017.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de la cohésion des territoires est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la société Innovent la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Innovent et au ministre de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

N°18DA00701 2