CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 29/06/2017, 16DA01213, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractérisation de la zone : La cour a pris en considération le fait que le terrain, situé à plus d'un kilomètre du centre-bourg et ouvert à une zone agricole, ne peut être qualifié de "zone urbanisée". La décision a été fondée sur la densité et le nombre de constructions existantes, citant la nécessité de les considérer dans l’évaluation de l’éventuelle extension de la zone urbanisée.

> Citation pertinente : "En dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune."

3. Impact des certificats d'urbanisme antérieurs : La cour a également noté que la délivrance de certificats d'urbanisme positifs pour d’autres projets en face du terrain de M. B... ne change en rien les caractéristiques de la zone en question.

4. Frais de justice : Concernant la demande de M. B... pour mettre à charge de l'État la somme de 1 000 euros, la cour a rappelé que, selon l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante dans l’instance, il n'y avait pas lieu à indemnisation.

> Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande."

Interprétations et citations légales

2. Caractérisation des zones urbanisées : La notion de "zone urbanisée" selon l’article a été éclairée par la cour, qui a affirmé que seules des zones avec une densité significative de constructions peuvent être qualifiées comme telles. Ceci est fondamental pour toute décision en matière d'urbanisme.

> Citation pertinente : "Il convient de tenir compte en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : L'absence de prise en charge des frais par l'État a été justifiée par le fait que l'État n'était pas la partie perdante, soulignant ainsi le rôle des dispositions de ce code en matière de répartition des frais judiciaires.

Cette décision établit clairement la distinction entre les zones urbanisées et non urbanisées et renforce le cadre juridique régissant les constructions en milieu rural, tout en précisant le statut de l'État dans le litige concerné.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2016, M. A...B..., représenté par Me A...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Pas-de-Calais du 23 juillet 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / (...) / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application " ;

2. Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ; qu'il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ; que, pour se prononcer sur le point de savoir si la réalisation du projet a pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, il convient de tenir compte en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées ;

3. Considérant que la commune de Senlis, dans le Pas-de-Calais, n'est pas couverte par un document d'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'emprise du projet en litige, distant d'un peu plus d'un kilomètre du centre-bourg, s'ouvre au nord et à l'ouest sur une zone à vocation essentiellement agricole qui forme un vaste ensemble homogène, vierge de toute construction en dehors d'un corps de ferme ; qu'au sud et à l'est, une quinzaine d'habitations sont implantées de manière discontinue le long de la route départementale n° 104 ou en retrait de cette voie ; que, dans ces conditions, ce terrain, alors même qu'il jouxte une parcelle bâtie et qu'il est desservi par la voirie et les réseaux d'eau et d'électricité, n'appartient pas à une des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ; qu'il ne peut donc être regardé comme inclus dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; que la circonstance que des certificats d'urbanisme positifs auraient été délivrés pour des projets situés en face du terrain du requérant est sans incidence sur les caractères de la zone ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à se soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 23 juillet 2013 par le préfet du Pas-de-Calais ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B...demande à ce titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise pour information à la commune de Senlis et au préfet du Pas-de-Calais.

N°16DA01213 2