CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15DA01757, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation de la décision : La cour a souligné que, conformément à la loi du 11 juillet 1979, la décision contestée contenait les énonciations des considérations de droit et de fait justifiant le rejet de la demande de titre de séjour de M.B... En référence, il est indiqué que "la décision contestée [...] est suffisamment motivée."

2. Droits au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a constaté que, bien que M.B... ait séjourné en France pendant douze ans et qu'il ait un emploi stable, il était célibataire, sans personne à charge, ce qui réduit l'intensité de ses liens familiaux en France. Par conséquent, la cour a jugé que l'administration n'avait pas porté une atteinte disproportionnée aux droits de M.B..., déclarant que "le moyen tiré de la méconnaissance [...] doit donc être écarté."

3. Situation personnelle de M.B... : La durée de son séjour et son emploi n'ont pas suffi à établir des "considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels" permettant une régularisation, et il a été noté qu'il n'avait pas formulé de demande officielle de titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a examiné la situation personnelle de M.B..., concluant que son célibat et l'absence de liens familiaux directs en France affaiblissaient ses arguments en matière de violation de cet article. La décision indique que l'administration « n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Ce dernier mentionne les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. La cour a constaté que M.B... n'avait pas sollicité de titre de séjour dans ce cadre et rappelle que "la durée du séjour [...] et la circonstance qu'il travaille ne sauraient être regardées [...] comme des considérations humanitaires."

En somme, la décision souligne l'importance de la motivation administrative et l'évaluation des conditions personnelles des requérants dans le cadre des droits au séjour en France, en tenant compte à la fois des obligations légales et des droits humains stipulés par des conventions internationales.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2015, M.B..., représenté par Me D...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; que la décision contestée, qui énonce les considérations de droit et les raisons de fait justifiant le rejet de la demande de titre de séjour de M.B..., est suffisamment motivée ;

2. Considérant que M.B..., ressortissant malien né le 11 avril 1981, déclare être arrivé sur le territoire français en 2002 ; que s'il ressort des pièces du dossier qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur depuis le 8 novembre 2014 et que s'il produit de nombreuses pièces justifiant sa présence depuis environ douze ans, il est constant qu'il est célibataire, sans personne à charge, et qu'aucun membre de sa famille proche ne réside sur le territoire ; que les documents produits, de nature surtout administrative, fiscale ou médicale ne permettent pas à la cour d'apprécier notamment l'intensité de ses liens avec la France et son insertion dans la société ; que, dans ces circonstances, le préfet du Nord, malgré la durée du séjour de M. B...en France, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté ;

3. Considérant que la durée du séjour en France de M. B...et la circonstance qu'il travaille ne sauraient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au demeurant il n'a jamais sollicitée ; que, par suite, ce moyen ne saurait prospérer ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre l'obligation de quitter le territoire décidée le 29 septembre 2015 ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience publique du 2 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Christian Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Hadi Habchi, premier conseiller,

- Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 16 juin 2016.

L'assesseur le plus ancien,

Signé : H. HABCHILe président de la formation de jugement,

Rapporteur,

Signé : C. BERNIER

Le greffier,

Signé : S. DUPUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Sylviane Dupuis

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N°15DA01757 2