CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 19/05/2016, 15DA01559, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

En conséquence, la cour a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel et a rejeté les demandes de M. E... relatives à la charge des frais d'instance.

Arguments pertinents

2. Demande de frais d'instance : La cour a également constaté qu’"il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande le conseil de M. E...". Cela indique que, bien qu'il ait obtenu gain de cause sur le fond, les circonstances ne justifiaient pas l'octroi des frais d'avocat au titre de l'article L. 761-1.

Interprétations et citations légales

2. Fondement juridique pour les frais d'instance : Concernant la demande par M. E... d'être remboursé de ses frais d'avocat, la cour a fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui impose à l'État de prendre en charge les frais de justice, mais a estimé que dans cette situation, "il n'y a pas lieu" d'accorder une telle compensation.

En résumé, cette décision démontre l'importance de l'évolution des circonstances dans les affaires d'éloignement et la protection des droits des étrangers en règle, en particulier ceux mariés à des ressortissants français. Les articles de loi cités, tels que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et le Code de justice administrative, montrent comment le droit français encadre ces situations.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2015, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. E...devant le tribunal administratif de Lille.

Il soutient que :

- ses décisions ne reposent pas sur une erreur de fait ;

- les moyens soulevés par M. E...devant la juridiction administrative ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre 2015 et 28 avril 2016, M. D... E..., représenté par Me C...B..., conclut au non-lieu à statuer sur la requête d'appel et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que le préfet du Nord lui a délivré le 25 février 2016, postérieurement à l'arrêté prononçant une mesure d'éloignement et son placement en rétention administrative, un titre de séjour, à la suite de son mariage, célébré le 25 juillet 2015, avec une ressortissante française.

M. E...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2015 bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai désignant Me C...B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Hadi Habchi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige du 9 juin 2015, le préfet du Nord a délivré le 25 février 2016 à M.E..., un titre de séjour en qualité de " conjoint de français ", à la suite de son mariage avec Mme A..., ressortissante française, célébré le 25 juillet 2015 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délivrance de ce titre de séjour, valable jusqu'au 24 février 2017, ait été prise pour l'application du jugement attaqué du 13 juin 2015 ; qu'ainsi, cette nouvelle décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 ; que, dès lors, les conclusions présentées par le préfet du Nord en appel, le 21 septembre 2015, étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le conseil de M. E...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet du Nord.

Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil de M. D...E...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. D...E...et à Me C...B....

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience publique du 4 mai 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Christian Bernier, président-assesseur,

- M. Hadi Habchi, premier conseiller.

Lu en audience publique le 19 mai 2016.

Le rapporteur,

Signé : H. HABCHILe premier vice-président de la cour,

Président de chambre,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : S. DUPUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Sylviane Dupuis

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