CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 17/09/2019, 19DA00336, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En refusant le titre de séjour sollicité, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 précité."

2. Obligation de visa pour les ressortissants de Mayotte : La cour a également noté que les dispositions de l'article L. 832-2 du même code imposent aux ressortissants de Mayotte de demander une autorisation spéciale pour séjourner dans d'autres départements, ce qui a été un obstacle à la demande de Mme D...

> "Ces dispositions faisaient ainsi obstacle à ce que Mme D... puisse prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire."

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Bien que Mme D... ait invoqué l'intérêt supérieur de son enfant, la cour a estimé qu'il n'était pas démontré que l'enfant ne pourrait pas recevoir un enseignement adapté à Mayotte, où il avait vécu jusqu'à l'âge de onze ans.

> "Il n'est pas démontré que son enfant ne pourrait recevoir un enseignement adapté à Mayotte."

4. Absence d'attaches personnelles en France : La cour a également noté que Mme D... ne se prévalait d'aucune attache personnelle en France métropolitaine, ce qui a conduit à la conclusion que la préfète n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

> "La préfète de la Seine-Maritime, en n'exerçant pas son pouvoir de régularisation, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme D..."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 832-2 : Cet article impose des restrictions aux ressortissants de Mayotte souhaitant se rendre dans d'autres départements, nécessitant une autorisation spéciale. La cour a interprété cela comme un obstacle à la demande de titre de séjour de Mme D...

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : La cour a reconnu l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais a conclu que les éléments présentés par Mme D... ne justifiaient pas une dérogation aux règles de droit en vigueur.

> "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme D..., confirmant que les conditions légales pour l'obtention d'un titre de séjour n'étaient pas remplies et que les arguments relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant ne suffisaient pas à renverser la décision administrative.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
.................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... D..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987, relève appel du jugement du 18 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2017 de la préfète de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 6° / A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
3. Toutefois, l'article L. 832-2 de ce code dispose que : " (...) les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste (...) des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. / (...) ". L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte. / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois. / (...) ".
4. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois.
5. Les dispositions de l'article L. 832-2 visé au point 3. qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements à l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation ou s'il s'y maintient au-delà de la durée pour laquelle elle lui a été accordée, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun.
6. Ces dispositions faisaient ainsi obstacle à ce que Mme D... qui s'est maintenue sur le territoire de la France métropolitaine au-delà de durée de validité de son visa C, qui ne lui avait été délivré que pour la période du 6 janvier 2016 au 6 février 2016, puisse prétendre le 22 juillet 2016, date à laquelle elle a présenté sa demande à la préfète de la Seine-Maritime, à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant le titre de séjour sollicité, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 précité.
7. Il résulte de ce qui précède qu'en refusant le titre de séjour sollicité, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas opposé à Mme D... la condition relative à la possession du visa de long séjour mentionné au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
8. Aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
9. Mme D... est entrée en France métropolitaine accompagnée de l'un de ses fils le 6 janvier 2016, ses autres enfants mineurs étant demeurés à Mayotte. Elle fait état du retard mental léger de son fils qui nécessite un suivi médical et un enseignement spécialisé ainsi que des conditions de vie des étrangers sur le territoire de Mayotte. Toutefois, il n'est pas démontré que son enfant ne pourrait recevoir un enseignement adapté à Mayotte, où il a vécu jusqu'à l'âge de onze ans et où résident ses frères et soeurs. En outre, elle ne produit aucun élément de nature à établir que son fils et elle, qui résident régulièrement à Mayotte, y encourraient personnellement des risques en cas de retour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
10. Au regard également des éléments de fait rappelés au point précédent et la requérante ne se prévalant d'aucune attache personnelle en France métropolitaine et n'établissant pas la présence sur le territoire de deux autres de ses enfants à la date de la décision attaquée, la préfète de la Seine-Maritime, en n'exerçant pas son pouvoir de régularisation, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme D....
11. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 / (...) ".
12. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ou stipulations. Mme D... n'entre dans aucune des catégories d'étrangers pouvant prétendre à l'obtention d'un titre de séjour de plein droit. Par suite, la préfète de la Seine-Maritime n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., au ministre de l'intérieur et à Me C... A....
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.
N°19DA00336 5