CAA de DOUAI, , 28/07/2017, 17DA01502, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Doute sur la légalité des impositions : Les moyens soulevés par M. C... ne créent pas de doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé des pénalités :
> "aucun des moyens invoqués par M. C... n'est de nature à faire naître, en l'état actuel de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées."

Interprétations et citations légales :

- La jurisprudence exige que le contribuable prouve non seulement l'urgence de son recours, mais également les éléments de sa situation financière :
> "Le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée."

- En vertu de l'article L. 521-1, le contribuable doit établir une "doute sérieux" quant à la légalité des impositions. Dans le présent cas, M. C... n'a pas réussi à démontrer ces éléments :
> "que pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier... eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées."

Cette analyse souligne l'importance pour un requérant de fournir des preuves tangibles de sa situation financière et des moyens juridiques justifiant la suspension d'une imposition contestée.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, M. C..., représenté par Me A...D..., demande à la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2016, par laquelle le président de la cour a désigné M. Marc Lavail Dellaporta, président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ;

2. Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition dès lors que celle-ci est exigible ; que le bénéfice de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition, sur le bien-fondé de l'imposition ou sur les pénalités infligées ; que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ;

3. Considérant, d'une part, que si M. C... se borne à affirmer qu'il se trouve sans emploi à la suite de la fermeture de son entreprise, qu'il ne perçoit aucune indemnité et n'a pas de perspective de retrouver un emploi, il n'apporte aucun élément d'information sur sa situation financière, sur son patrimoine permettant de les rapprocher du montant de sa dette fiscale et de ses autres obligations susceptibles d'établir que sa situation financière pourrait être mise en péril ; que dans ces conditions, il ne peut être regardé comme établissant que la mise en recouvrement des impositions contestées risquerait d'entraîner pour lui des conséquences graves et immédiates de nature à créer une situation d'urgence ;

4. Considérant, d'autre part, qu'aucun des moyens invoqués par M. C... n'est de nature à faire naître, en l'état actuel de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....

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N°17DA01502