CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 07/06/2016, 15DA02104, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de vie en Arménie : La cour a noté que Mme F... n'avait pas fourni de preuves suffisantes concernant le risque de traitements inhumains et dégradants si elle devait retourner en Arménie, ce qui affaiblissait son argumentation.
> Citation : "elle n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'elle serait soumise de manière personnelle et actuelle à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie."

3. Rejet de la demande d'asile : Il est mentionné que la demande d'asile de Mme F... avait déjà été rejetée par les autorités compétentes, ce qui renforce l'argument selon lequel les craintes exprimées ne sont pas fondées.
> Citation : "la requérante, dont la demande d'asile a été au demeurant rejetée, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne."

Interprétations et citations légales

1. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant.
> Citation : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article prohibe les traitements inhumains et dégradants et impose de prendre en compte les risques encourus par les individus dans le cadre de leur expulsion.
> Citation : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Aucune référence directe n'est citée ici, mais les principes du traitement des étrangers en France sont au cœur des considérations de la cour.

Cette analyse montre comment la cour a interprété les articles de loi et les conventions en tenant compte des éléments de contexte et du cadre légal français sur l'immigration et la protection des droits des enfants. Les décisions sont fondées sur l'absence de preuves substantielles de risques réels pour la requérante et son aile familiale dans le pays d'origine.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2015, MmeF..., représentée par Me G...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens du 1er décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2015 du préfet de l'Oise ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Elle soutient que :

- l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par Mme F...ne sont pas fondés.

Mme F...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Laurent Domingo, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeF..., ressortissante arménienne née le 1er juin 1980, relève appel du jugement du 1er décembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2015 du préfet de l'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que la double circonstance que les deux enfants de la requérante, nés le 16 avril 2007 et le 10 janvier 2010, soient scolarisés en France, et que leurs grands-parents maternels résideraient en France, ne suffit pas à établir que le préfet de l'Oise aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que M. F..., père des enfants, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 10 août 2015 ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce que les enfants repartent avec leurs parents et qu'ils soient à nouveau scolarisés en Arménie ;

3. Considérant que si Mme F...fait valoir qu'elle craint pour sa vie en raison de ses origines azéries et des risques qu'encourt son époux en raison de ses convictions politiques, elle n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'elle serait soumise de manière personnelle et actuelle à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie ; que par suite, la requérante, dont la demande d'asile a été au demeurant rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 28 février 2014, que par la Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 3 février 2015, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme F...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme F...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...E...épouseF..., au ministre de l'intérieur et à Me G...D....

Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 24 mai 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme B...A..., première conseillère,

- M. Laurent Domingo, premier conseiller.

Lu en audience publique le 7 juin 2016.

Le rapporteur,

Signé : L. DOMINGOLe président-assesseur,

Signé : M. H...

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Marie-Thérèse Lévèque

''

''

''

''

2

N°15DA02104