CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 09/02/2016, 14DA01818, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours à un avocat : La cour a jugé qu'il n'y a aucune interdiction législative permettant à une collectivité locale de recourir aux services d'un avocat lors d'un litige, ce qui valide le droit de la commune à faire appel à un avocat pour sa défense.

3. Frais de justice : Concernant les frais exposés, la cour a précisé que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'exigent pas que la partie gagnante justifie du montant des frais exposés pour bénéficier d'une indemnité. La cour a constaté que, même en l'absence de justificatifs de la part de la commune pour ses frais, cela ne compromet pas le droit à un remboursement.

Interprétations et citations légales

- Droit à l’assistance d’un avocat : En vertu du Code général des collectivités territoriales, le recours à un avocat par une collectivité est autorisé. Cette interprétation est soutenue par l’affirmation que "aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'une collectivité publique ait recours… au ministère d'un avocat".

- Frais de justice : Sur la question des frais, la cour a précisé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative laissent au juge le soin de fixer le montant de la somme due par la partie perdante". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire accordé au juge concernant les indemnités dues, indépendamment des modalités de justification des frais engagés.

Ces points montrent que la cour a appliqué rigoureusement les dispositions législatives, tout en garantissant que le droit au recours est ajusté selon les exigences procédurales strictes.

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2014, M. Eymery, représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 septembre 2014 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations contestées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête de première instance n'était pas tardive ;

- le droit d'amender les projets de délibérations lui a été illégalement refusé ;

- les amendements visaient à obtenir une réduction mesurée des dépenses de la commune ;

- la commune n'a pas justifié des frais exposés et non compris dans les dépens .

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2015, la commune de Dunkerque, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Eymery au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,

- et les observations de MeD..., représentant la commune de Dunkerque.

1. Considérant que M. Eymery, conseiller municipal de la commune de Dunkerque, a pris part à la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2012 au cours de laquelle a été adopté le budget primitif de la commune pour l'exercice 2012 ; que s'il allègue avoir saisi le préfet d'une demande de déféré le 6 février 2012, il ne l'établit pas plus devant la cour qu'en première instance ; qu'ainsi, le délai de recours contre les délibérations contestées courait à compter du 30 janvier 2012 pour expirer le 31 mars 2012 ; que, dès lors, M. Eymery, dont la demande au tribunal administratif n'a été enregistrée que le 20 avril 2012, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande pour tardiveté ;

2. Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne s'oppose à ce qu'une collectivité publique ait recours, comme au cas particulier, au ministère d'un avocat ; que, par suite, M. Eymery n'est pas fondé à soutenir que la commune de Dunkerque ne pourrait bénéficier de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative laissent au juge le soin de fixer le montant de la somme due par la partie perdante et ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que, faute pour la commune d'avoir justifié du montant de frais exposés par elle en ayant recours à un cabinet d'avocat, le tribunal administratif de Lille ne pouvait mettre à sa charge le remboursement de ces frais ;

4. Considérant qu'en vertu de ces mêmes dispositions, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. Eymery doivent, dès lors, être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier, le versement à la commune de Dunkerque d'une somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Eymery est rejetée.

Article 2 : M. Eymery versera à la commune de Dunkerque une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... Eymery et à la commune de Dunkerque.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Michel Hoffmann, président de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- M. Laurent Domingo, premier conseiller.

Lu en audience publique le 9 février 2016.

Le rapporteur,

Signé : M. LAVAIL DELLAPORTALe président de chambre,

Signé : M. B...

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°14DA01818