CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 24/05/2016, 15DA00249, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 8 de la Convention européenne : La cour a cité l'article 8 de la Convention, en précisant que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être nécessaire et proportionnée :
> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure [...] nécessaire à la sécurité nationale, à la protection des droits et libertés d'autrui".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Bien que le préfet ait invoqué les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour justifier sa décision, la cour a jugé que ces justifications n'étaient pas suffisantes pour contrebalancer les droits de Mme B... En particulier, l'intérêt de la famille, renforcé par la présence d'enfants nés en France, n'a pas été pris en compte de manière adéquate par l'autorité.

Le jugement du tribunal administratif de Rouen a donc été jugé conforme aux exigences de la Convention, ce qui renforce la protection du droit au respect de la vie familiale dans le cadre des décisions administratives en matière de séjour des étrangers.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2015, le préfet de l'Eure demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 janvier 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Rouen.

Il soutient que l'arrêté du 26 août 2014 ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête à été communiquée à Mme A...B...qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

2. Considérant que Mme B...est entrée en France en décembre 2011 pour y rejoindre son mari, également ressortissant turc, avec lequel elle est mariée depuis le 12 janvier 2007 ; que M. B...est titulaire d'une carte de résident ; que M. et Mme B...sont parents de deux enfants nés en France le 12 décembre 2012 ; qu'il est constant que l'existence de la vie commune de Mme B...avec son mari est effective depuis son arrivée en France en décembre 2011 ; que, dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment tant de la durée de présence en France de l'intéressée que de la stabilité et de l'intensité des liens affectifs qu'elle y a noués, et alors même qu'elle pourrait bénéficier de la mise en oeuvre d'une procédure de regroupement familial, l'arrêté du 26 août 2014 du préfet de l'Eure a porté au droit de Mme B...au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que cet arrêté a, ainsi, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Eure n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 26 août 2014 refusant la délivrance d'un titre de séjour à MmeB..., l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de l'Eure est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A...C...épouseB....

Copie sera adressée au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience publique du 10 mai 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Michel Hoffmann, président de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- M. Laurent Domingo, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 mai 2016.

Le rapporteur,

Signé : M. LAVAIL DELLAPORTALe président de chambre,

Signé : M. D...

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°15DA00249