CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 29/03/2016, 15DA01282, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des moyens de contestation: La cour précise que lorsqu'un refus est justifié par l'absence de présentation, la requérante ne peut invoquer des moyens basés sur le droit à la vie privée et familiale, ainsi que sur d'autres dispositions légales.

> "Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de présentation personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir... de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision."

3. Pas de compétence liée pour le préfet : La décision indique que même si le préfet n'est pas lié par une obligation d'accorder le titre de séjour, il a le pouvoir discrétionnaire de régulariser la situation si les circonstances le justifient, ce qui renforce la légitimité de son refus.

> "Le préfet n'est, toutefois, pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour."

Interprétations et citations légales

- Article L. 313-11 du même code : Par la référence à ce texte, la cour souligne la nécessité de respecter les dispositions applicables en matière de séjour basé sur des motifs familiaux. L'élimination des arguments basés sur la vie privée et familiale est aggravée par le fait que ces arguments ne peuvent s'appliquer sans un respect des procédures.

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que la cour mentionne cet article, elle indique que, dans le cas présent, son application ne peut servir de fondement au recours, étant donné les circonstances spécifiques entourant la demande de séjour, en l'absence d'une présentation en personne.

En somme, la décision illustre l'importance de la conformité avec les obligations procédurales pour les demandeurs de titres de séjour en France, tout en précisant les limites d'argumentation en cours d'appel.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2015, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 juillet 2015 ;

2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime du 5 juillet 2014, ensemble la décision du 17 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision implicite en litige méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2016, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne fait que reprendre les éléments mentionnés dans la demande devant le tribunal administratif ;

- les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeC..., ressortissante marocaine née le 17 avril 1978, est entrée en France le 4 janvier 2013, sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'elle a présenté une demande de titre de séjour, implicitement rejetée par le préfet de la Seine-Maritime le 5 juillet 2014 ; que son recours hiérarchique a également été implicitement rejeté par le ministre de l'intérieur le 17 septembre 2014 ; qu'elle relève appel du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions implicites ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter (...) à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. / Le préfet peut également prescrire : / 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; / 2° Que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat. / (...) " ;

3. Considérant que lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de présentation personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision ; qu'il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'est, toutefois, pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, s'il l'estime justifié, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé ;

4. Considérant que Mme C...a fait parvenir à la préfecture de la Seine-Maritime, par voie postale et par l'intermédiaire de son conseil, une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que MmeC..., qui ne s'est pas présentée personnellement à la préfecture, ne peut se prévaloir de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de la décision implicite née du silence du préfet ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience publique du 15 mars 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Michel Hoffmann, président de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- M. Laurent Domingo, premier conseiller.

Lu en audience publique le 29 mars 2016.

Le rapporteur,

Signé : M. LAVAIL DELLAPORTALe président de chambre,

Signé : M. B...

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°15DA01282