CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 09/02/2016, 14DA01022, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la délégation de signature ne l'autorisait ni à représenter en justice la caisse primaire d'assurance maladie, ni à agir devant la juridiction administrative."

2. Convention de mutualisation : Bien que la caisse de l'Aisne ait pu justifier son droit d'agir au nom de la caisse de la Somme à travers une convention de mutualisation, cette même convention stipule des conditions précises concernant la représentation en justice :

> "cette convention prévoit, en son article 5, que le directeur de l'organisme social assure la représentation en justice."

3. Remboursement des frais médicaux : Il a été déterminé qu'aucune demande de remboursement ne pouvait être faite pour des soins antérieurs à la date où l'infection nosocomiale a été diagnostiquée :

> "La caisse ne peut solliciter le remboursement des frais médicaux et de transport exposés [...] dès lors que l'infection nosocomiale n'a été diagnostiquée que lors de son hospitalisation le 22 mai 2008."

Interprétations et citations légales

> "Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 [...] permettent au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice."

2. Code de la sécurité sociale – Article L. 376-1 : Cet article définit le recours subrogatoire de la caisse contre un tiers responsable, indiquant encore une fois l'obligation de formalisation des actions de représentation en justice :

> "Les recours subrogatoires prévus par les dispositions de l'article L. 376-1 [...] sont sous l'égide des caisses nationales."

3. Importance des conventions : L'utilisation et le respect de conventions de mutualisation sont essentiels, mais doivent être strictement encadrés pour garantir leur légalité en matière de recours :

> "la convention passée le 1er décembre 2007 entre la caisse nationale d'assurance maladie [...] autorise la première à procéder à l'ordonnancement des recettes pour le compte de la caisse de la Somme."

En résumé, la décision insiste sur la nécessité de respecter les procédures établies pour la représentation en justice au sein des organismes sociaux, et souligne que toute action légale doit être minutieusement documentée pour éviter des rejets basés sur des vices de forme.

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de son mémoire produit devant les premiers juges disposait d'une délégation de signature émanant conjointement du directeur par intérim de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en vertu d'une convention de mutualisation qui lui donnait intérêt à agir ;

- elle est fondée à demander le remboursement de ses débours exposés en lien avec l'infection nosocomiale dont a été victime M. B...qui s'élèvent à la somme de 13 235,30 euros.

Par des mémoires, enregistrés le 27 août 2014 et le 8 janvier 2016, M.B..., représenté par MeH..., demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal administratif pour ce qui le concerne et s'en rapporte à la juridiction pour ce qui concerne le bien fondé de la demande de l'organisme social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2015, le centre hospitalier universitaire d'Amiens, représenté par MeF..., conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la délégation de signature accordée à l'agent ayant signé le mémoire devant le tribunal administratif ne l'autorisait pas à introduire un recours devant la juridiction administrative ;

- il n'est pas justifié que la convention de mutualisation entre les caisses de l'Aisne et de la Somme autorise la première à procéder à l'ordonnancement des recettes pour le compte de la caisse de la Somme ;

- la caisse ne peut solliciter le remboursement des frais médicaux et de transport exposés le 14 mai 2008 et le 19 mai 2008 dès lors que l'infection nosocomiale n'a été diagnostiquée que lors de son hospitalisation le 22 mai 2008.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Milard, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Guyau, rapporteur public.

1. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice pour le compte de la caisse d'affiliation de l'assuré dans tous les contentieux liés au service des prestations d'assurance maladie ; qu'à ce titre, une caisse peut se voir confier la mission d'exercer, pour le compte d'une ou plusieurs autres caisses, le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du même code à l'encontre du tiers responsable de l'accident, un tel recours tendant au remboursement des prestations servies à l'assuré à la suite de l'accident ; que la décision prise en ce sens par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, le cas échéant, être formalisée dans un document, signé également par les caisses locales concernées, qui détermine les modalités concrètes de sa mise en oeuvre ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. B...est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et non à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, cette dernière justifie de sa qualité à demander le remboursement de débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en vertu d'une convention de mutualisation des activités liées à la mission de service public des organismes de recours contre tiers passée le 1er décembre 2007 entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et celle de l'Aisne en application des dispositions du code de sécurité sociale rappelées au point précédent ;

3. Considérant, toutefois, que cette convention prévoit, en son article 5, que le directeur de l'organisme social assure la représentation en justice et peut donner pouvoir en fonction des circonstances à un salarié de la caisse ; que la délégation de signature du 4 janvier 2010 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et celle de l'Aisne ont conjointement habilité Mme C...A..., rédacteur juridique à l'organisme social de l'Aisne, à signer certains actes, ne l'autorisait ni à représenter en justice la caisse primaire d'assurance maladie, ni à agir devant la juridiction administrative ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour ce motif les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des débours exposés pour le compte de M.B... ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, au centre hospitalier universitaire d'Amiens et à M. G...B....

Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Michel Hoffmann, président de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- Mme Muriel Milard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 9 février 2016.

Le rapporteur,

Signé : M. MILARDLe président de chambre,

Signé : M. E...

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°14DA01022