Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 10/02/2016, 371258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de justification : La décision stipule clairement que "c'est à l'entreprise de justifier de l'existence d'une contrepartie à un tel choix, tant dans son principe que dans son montant". Cette exigence impose un fardeau de preuve à la société pour démontrer la validité de sa gestion.

3. Erreur de droit : L'absence de recherche par la cour d'appel sur la justification de la renonciation aux redevances en relation avec la préservation des actifs a été considérée comme "une erreur de droit", entraînant l'annulation de l'arrêt. Cela souligne l'importance de l'examen approfondi des motivations économiques dans les décisions de gestion.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 223 A et suivants :
Ces articles définissent le cadre des groupes fiscaux et stipulent la nécessité de justifier la répartition des bénéfices au sein de ceux-ci. Le respect des obligations fiscales est ici mis en relation avec la gestion des marques et la nécessité de justifier les opérations internes.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais engagés lorsque l’affaire a été tranchée en sa faveur. Il est cité pour justifier la condamnation de l’État à verser 3 000 euros à la SHCD en raison de la décision favorable rendue à son égard.

La combinaison de ces éléments souligne l’importance de la rigueur dans les pratiques commerciales et l’obligation de justification lorsque des décisions de gestion peuvent avoir des implications fiscales.

1°) d'annuler cet arrêt n° 11VE02628 du 21 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les redevances d'utilisation de la marque " Le Fouquet's " ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SA Hôtels et Casino de Deauville ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hôtels et Casino de Deauville (SHCD) est mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts, dont sont membres la société d'exploitation de la marque " Le Fouquet's " (SEMF) et la société d'exploitation du restaurant " Le Fouquet's " (SERF) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SEMF portant sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, l'administration fiscale, ayant constaté que la SEMF avait omis de facturer à la SERF les redevances correspondant à l'utilisation de la marque " Le Fouquet's " pour les exercices en litige, a réintégré dans les résultats de la SEMF le montant des redevances qu'elle avait ainsi renoncé à percevoir et mis à la charge de la SHCD des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ; que la SHCD se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge ;

2. Considérant que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; qu'il incombe à cette entreprise de justifier de l'existence d'une contrepartie à un tel choix, tant dans son principe que dans son montant ; que si la valorisation potentielle d'actifs ne constitue en principe pas un mode de rémunération normale d'une concession de licence de marque, une entreprise peut en revanche apporter les justifications nécessaires en démontrant que l'avantage a été consenti en vue de la préservation de l'existence même d'actifs dont dépend la pérennité de sa propre activité économique ou de la prévention d'une dévalorisation certaine dans des conditions compromettant durablement leur usage comme source de revenus ; qu'il appartient ensuite à l'administration de démontrer que ces contreparties sont inexistantes, dépourvues d'intérêt pour l'entreprise ou insuffisantes ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond ainsi que des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour justifier l'existence de contreparties au choix de la SEMF de renoncer à percevoir les redevances correspondant à l'utilisation de la marque " Le Fouquet's " par la SERF au titre des exercices en litige, la SHCD a notamment fait valoir qu'en permettant de ne pas aggraver la situation financière de la SERF, la SEMF a contribué à préserver la marque " Le Fouquet's " et son renom, sur laquelle repose sa propre activité économique ; que, pour juger que l'avantage ainsi consenti par la SEMF revêtait le caractère d'un acte anormal de gestion, la cour a notamment relevé qu'aucune clause ne déterminait ses modalités, sa durée et son montant, que la situation de la SEMF était elle-même déficitaire et que cette dernière ne pouvait se fonder sur l'intérêt commercial du groupe pour justifier l'aide apportée à sa société soeur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la renonciation de la SEMF à percevoir les redevances en litige était justifiée par la préservation de l'existence même d'actifs dont dépendait sa propre activité économique ou par la prévention d'une dévalorisation certaine dans des conditions compromettant durablement leur usage comme source de revenus, la cour a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé en tant qu'il porte sur les redevances d'utilisation de la marque " Le Fouquet's " , sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SHCD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 21 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé en tant qu'il porte sur les redressements notifiés au titre des redevances d'utilisation de la marque " Le Fouquet's ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera la société anonyme Hôtels et Casino de Deauville la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Hôtels et Casino de Deauville et au ministre des finances et des comptes publics.