Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 10/02/2016, 375426, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de propriété :
La décision met en avant que les dispositions concernées portent atteinte au droit de propriété, affirmant que « les dispositions autorisent l'administration à confisquer des sommes trouvées en possession irrégulière de détenus, qui peuvent être leur propriété », sans habilitation législative.

3. Absence de nécessité légale :
Le Conseil d'État conclut que « aucune disposition législative n'habilite le pouvoir réglementaire à cette fin », ce qui justifie l'abrogation des articles en question.

Interprétations et citations légales

2. Article D 332 du Code de procédure pénale :
Cet article permet à l’administration pénitentiaire de prélever d'office des retenues. Le Conseil d'État précise que « ces retenues sont prononcées par le chef d'établissement » mais affirmer qu'elles entraînent une « privation du droit de propriété » incompatible avec l'étendue des prérogatives réglementaires.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Cette loi régit l'aide juridictionnelle. Le Conseil d'État a statué que M. B... avait droit à cette forme d'aide, ouvrant ainsi la voie à la demande de remboursement par son avocat, ce qui figure dans l'article 37 de cette loi, stipulant les obligations de l'État vis-à-vis des frais de justice pour ceux bénéficiaires d'aide juridique.

En conclusion, la décision du Conseil d'État établit une limitation stricte des prérogatives administratives en matière de prélèvement sur les comptes des détenus, en affirmant la nécessité d'un cadre législatif clair et approprié pour toute atteinte au droit de propriété.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 34 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. / II. - (...) La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret " ; qu'aux termes de l'article D 332 du même code: " L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. / Ces retenues sont prononcées par le chef d'établissement, qui en informe préalablement l'intéressé. Les fonds correspondants sont versés au Trésor. / Sont de même versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire " ;

Sur la décision attaquée en tant qu'elle refuse l'abrogation des deux premiers alinéas de l'article D 332 du code de procédure pénale :

2. Considérant que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 332 du code de procédure pénale permettent à l'administration pénitentiaire, en vue de la réparation de dommages causés par un détenu, de prélever d'office des retenues sur la part disponible de celui-ci et de verser les sommes correspondantes au Trésor ; que le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour autoriser ainsi une privation du droit de propriété ; qu'aucune des dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative n'habilitent le pouvoir réglementaire à cette fin ; que, par suite, en refusant d'abroger les dispositions litigieuses, le garde des sceaux a commis une erreur de droit ;

Sur la décision attaquée en tant qu'elle refuse l'abrogation du troisième alinéa de l'article D 332 du code de procédure pénale :

3. Considérant que ces dispositions autorisent l'administration à confisquer des sommes trouvées en possession irrégulière de détenus, qui peuvent être leur propriété ; qu'elles ont ainsi elles aussi pour effet d'autoriser une privation du droit de propriété ; que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour prévoir une telle mesure ; qu'aucune disposition législative n'habilite le pouvoir réglementaire à cette fin ; que, par suite, en refusant d'abroger les dispositions litigieuses, le garde des sceaux a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête ;

5. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Alain Monod-Bertrand Colin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celle-ci de la somme de 3 000 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande présentée par M. B..., est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Alain Monod-Bertrand Colin, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Alain Monod-Bertrand Colin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée, pour information, au Premier ministre.