Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 10/02/2016, 376073, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des impositions : La Cour a précisé que les centimes additionnels à la contribution des patentes et la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels sont des contributions qui se rapportent à un impôt territorial, et ce, malgré l'absence de perception de la patente depuis 2001. Cela indique que l'imposition et ses conséquences juridiques sont encore valides dans le cadre des recours considérés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-13 du code de justice administrative précise les catégories de litiges dont les tribunaux administratifs s'occupent. Le 5° énonce que les recours relatifs "aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle" ne comprennent pas les cotisations litigieuses dans cette affaire. Cela implique que les questions soulevées par M. B... ne doivent pas être tranchées par le tribunal administratif en première instance.

3. Code des impôts de Polynésie française - Cet ensemble législatif fournit le cadre établissant les contributions, en particulier celles mentionnées par M. A...B..., et leurs modalités d'application. Il a été indiqué que même si certaines contributions ne sont plus perçues, leur existence dans le cadre légal actuel maintient la possibilité de contestation devant les juridictions compétentes, ce qui pourrait se révéler crucial dans le cadre de l'appel.

En somme, la décision a précisé les limites de la compétence des tribunaux dans les litiges relatifs aux impositions locales, tout en clarifiant la nature des contributions fiscales impliquées dans le cas de M. B....

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ;

- le code des impôts de la Polynésie française ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A...B...et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " (...) Dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que sont mentionnés, au 5° de l'article R. 222-13 du même code, les recours relatifs " aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle " ;

2. Considérant que le litige soumis au tribunal administratif de la Polynésie française par M. B...tend à la décharge des cotisations de centimes additionnels à la contribution des patentes et de taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 ; que, d'une part, les centimes additionnels à la contribution des patentes, institués par délibération du conseil municipal de la commune de Papeete du 29 décembre 1977, constituent une contribution calculée en fonction du montant de l'impôt territorial, en l'espèce la patente, la commune n'ayant d'autre pouvoir que celui de fixer, dans la limite d'un plafond, leur taux ; que, d'autre part, la taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession, instituée par une délibération du conseil municipal de la commune de Papeete du 11 janvier 1966, porte sur les seuls locaux assujettis à la patente ou susceptibles de l'être, est calculée sur la valeur locative qui sert de base à ce droit, telle qu'elle est définie aux articles 214-1 et suivants du code des impôts de Polynésie française, et fait l'objet des mêmes exonérations ; que, par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la contribution des patentes n'est plus perçue, depuis l'année 2001, au profit du budget de la Polynésie française en application de l'article 219-12 du code des impôts de Polynésie française, les recours relatifs à ces impositions ne sont pas au nombre de ceux qui, mentionnés au 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, sont relatifs " aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle " ; qu'il suit de là que le litige n'est pas de ceux dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. B..., qui doit être regardée comme une requête d'appel ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2012 du tribunal administratif de la Polynésie française est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la Polynésie française et à la commune de Papeete.