CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 09/03/2021, 19DA02350, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation du juge : La cour, en confirmant la décision du président du tribunal administratif, souligne que celui-ci a agi à bon droit en infligeant une amende, citant l'article R. 741-12 : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »

Interprétations et citations légales

Article R. 741-12 du code de justice administrative

Citation pertinente : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

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Justification de l'amende

En conclusion, la cour a jugé que la décision du tribunal administratif de Lille était conforme aux textes en vigueur, et il était justifié d'infliger une amende pour requête abusive à Viamedis, ce qui a conduit au rejet de son appel.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2019, la société anonyme Viamedis, représentée par Me A... B..., demande à la cour d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour requête abusive et demande la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Khater, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Baillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme Viamedis, qui a conclu une convention avec le centre hospitalier de Lens ayant pour objet la mise en place de la procédure de tiers-payant en matière d'examens, de soins médicaux et de frais d'hospitalisation, s'est vu informer le 29 avril 2019 par la trésorerie de Lens de la notification, le 12 avril précédent, d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7770550817, à son établissement bancaire, la BNP Paribas, pour un montant de 18 083,52 euros. Par une demande enregistrée le 16 mai 2019, elle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de recettes correspondants et d'ordonner la mainlevée de cette saisie administrative à tiers détenteur. Puis, par courrier enregistré le 29 mai 2019, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par une ordonnance n° 1904478 du 14 août 2019, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte de ce désistement et a condamné la société anonyme Viamedis au paiement d'une amende de 500 euros pour requête abusive.

2. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " La société anonyme Viamedis fait appel de l'ordonnance n° 1904478 du 14 août 2019 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle l'a condamnée au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions précitées. Toutefois, dès lors que la société anonyme Viamedis s'est systématiquement désistée des cinq requêtes introduites devant le tribunal administratif de Lille au cours des six derniers mois, tendant à contester plusieurs titres de recettes émis par divers centres hospitaliers à son encontre en sa qualité d'organisme de gestion du tiers-payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lille pouvait, à bon droit, infliger à la société anonyme Viamedis une telle amende.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société anonyme Viamedis tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1904478 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lille, en date du 14 août 2019, en tant qu'elle l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour requête abusive doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société anonyme Viamedis est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Viamedis.

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N°19DA02350