CAA de DOUAI, 2ème chambre, 01/02/2022, 20DA02005, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Naturé de la décision : Concernant le changement de poste, la cour a souligné que "la mesure contestée de reclassement […] a été prise en raison du transfert de l’intéressé dans un nouveau bâtiment," indiquant ainsi qu'un reclassement dans un nouvel emploi, lorsqu'il répond à des raisons administratives et de sécurité, constitue une mesure d'ordre interne, non susceptible de recours.

3. Conditions de détention : Les juges ont noté qu'il n'était pas établi que le reclassement ait affecté négativement les conditions de détention de M. B..., ni qu'il ait porté atteinte à ses droits fondamentaux, affirmant que "cette décision de reclassement ne constitue pas une atteinte à ses libertés."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles R. 57-7-34 et D. 432-4 : Ces articles précisent les conditions dans lesquelles un déclassement d'emploi peut être contesté. La cour a interprété que "la décision de reclassement […] n'est pas susceptible de recours" car elle relève d'une mesure d'ordre intérieur et ne modifie pas substantiellement les conditions de détention.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi traite du droit à l'aide juridique et des honoraires des avocats, mais dans ce cas précis, le rejet des conclusions visant à la condamnation de l'État aux dépens a été motivé par le fait que M. B... n’a pas obtenu gain de cause sur le fond.

Ainsi, la décision de la cour respecte les cadres législatifs en vigueur tout en clarifiant la nature des mesures administratives prises à l'intérieur des établissements pénitentiaires.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Benoît David, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et les décisions de déclassement et de refus de réintégration dans le poste de bibliothécaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure,

- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., qui était incarcéré au quartier MC2 du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, y occupait un poste d'auxiliaire de bibliothèque depuis le 14 septembre 2016. Après avis de la commission pluridisciplinaire unique, il a fait l'objet, le 7 août 2017, d'un transfert du bâtiment MC2 de la maison centrale vers le bâtiment MC1, qui s'est accompagné d'un changement d'emploi. L'intéressé a ainsi été classé sur un poste d'auxiliaire aux ateliers du service général du quartier MC1 à compter du 16 août 2017. M. B... relève appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de cette décision de changement d'emploi, ensemble la décision du 2 octobre 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire a rejeté son recours gracieux tendant à sa réaffectation sur le poste d'auxiliaire de bibliothèque.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président, du rapporteur et du greffier d'audience. La circonstance que l'expédition notifiée au requérant ne comporterait pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement. Le moyen tiré du défaut de signature de la minute du jugement doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.

4. Le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 3 août 2017 et lors d'un échange téléphonique avec le directeur adjoint du centre pénitentiaire du 4 août 2017, le conseil de M. B... a fait part de ses inquiétudes sur la " situation douloureuse et particulièrement délicate, et qui s'aggravait de jour en jour " que le requérant rencontrait depuis plusieurs semaines dans le quartier MC2 de la maison centrale, en raison de l'attitude et de propos de deux membres du personnel surveillant dont il estimait être le point de focalisation. Pour mettre fin à ces tensions, à la demande de M. B..., le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a décidé de procéder immédiatement à son transfert dans un autre bâtiment de la maison centrale. Ce changement de cellule, réalisé le 7 août 2017 au sein du nouveau bâtiment MC1 de la maison centrale, a entrainé le reclassement de l'intéressé dans un emploi d'auxiliaire aux ateliers de ce nouveau quartier dès le 16 aout 2017.

6. Si, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation d'une personne détenue, une décision de déclassement d'emploi au sens des articles R. 57-7-34 et D. 432-4 du code de procédure pénale constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement de la mesure contestée de reclassement de M. B... dans un nouvel emploi, qui a été prise en raison du transfert de l'intéressé dans un nouveau bâtiment de la maison centrale. Il n'est pas établi que ce reclassement sur un poste d'auxiliaire aux ateliers du bâtiment MC1 de la maison centrale aurait été moins bien rémunéré, ni que cette mesure aurait aggravé les conditions de détention de M. B... et porté atteinte à ses libertés et ses droits fondamentaux et, notamment, son droit de travailler. Il suit de là que cette décision de reclassement et le refus opposé par la suite à la demande de réintégration de M. B... dans l'emploi qu'il occupait comme auxiliaire de bibliothèque au sein du bâtiment MC2, constituent des mesures d'ordre intérieur qui ne sont pas susceptible de recours.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me David.

N°20DA02005 2