CAA de DOUAI, 2ème chambre, 05/10/2021, 19DA02002, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Vices de forme : La procédure d'émission du titre de recettes n'était pas conforme aux prescriptions légales, spécifiquement l'absence de signature sur le titre adressé à la SAS Maum. Cela a empêché une bonne information du redevable sur l'autorité qui a pris la décision.

2. Articles légaux cités : La cour a fondé sa décision sur les dispositions des articles L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration, énonçant clairement que le titre de recettes doit mentionner le nom, prénom et qualité de son auteur.

La cour a conclu que le syndicat mixte ne pouvait pas faire valoir que ce vice de forme n'avait eu aucune conséquence sur les droits de la SAS Maum, affirmant que cette absence de conformité justifiait l'annulation du titre.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 1617-5 : Cet article précise que le titre de recettes doit être notifié au redevable avec des mentions explicites concernant l'auteur de la décision. Plus particulièrement, "le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis [...]".

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 212-1 : Cet article renforce l’exigence que "toute décision prise par l'une des autorités [...] comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci."

L'interprétation des juges met en lumière l'importance du respect de ces formalités bureaucratiques, considérées comme des garanties essentielles pour le redevable, et démontre que toute défaillance dans cette procédure entache la validité du titre émis. En mettant l'accent sur le fait que le bordereau de titre de recettes est inséparable de sa validité, la cour a réaffirmé que le non-respect de ces règles empêche la reconnaissance d'un acte administratif valide, indépendamment des intentions de l'administration.

Par une requête, enregistrée le 26 août 2019, le syndicat mixte des ports de Normandie, représenté par Me Frédérique Gey, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la SAS Maum ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Maum la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure,

- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,

- et les observations de Me Frédérique Gey, représentant le syndicat mixte des ports de Normandie.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat mixte des ports de Normandie, qui vient aux droits du syndicat mixte du port de Dieppe, relève appel du jugement du 25 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le titre de recettes n° 31 rendu exécutoire le 6 juin 2017 émis par le syndicat mixte du port de Dieppe mettant à la charge de la SAS Maum les sommes de 1 003 831,46 euros et 514 859,90 euros ainsi que la décision du 5 septembre 2017 par laquelle le syndicat mixte du port de Dieppe a rejeté le recours gracieux de la SAS Maum.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. "

3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. "

4. Il résulte des dispositions citées au point 2, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 3, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.

5. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis par le syndicat mixte du port de Dieppe le 6 juin 2017 dont la SAS Maum a été destinataire, mentionne les nom, prénom et qualité de M. Hervé Morin, président du syndicat mixte et n'est revêtu d'aucune signature. Si le bordereau de titre produit par le syndicat mixte comporte également mention de M. Hervé Morin comme ordonnateur, il est signé " pour le Président du syndicat mixte du Port de Dieppe " par Mme B... A..., directrice générale des services, laquelle disposait à cet effet d'une délégation de signature du 4 mars 2016. Toutefois, les nom, prénoms et qualité de cette personne ne figurent pas sur le titre de recettes adressé à la société redevable. Dans ces conditions, les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues. Par suite, le syndicat mixte des ports de Normandie, qui ne saurait utilement faire valoir que ce vice de forme n'aurait privé la société intimée d'aucune garantie, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour ce motif, le titre de recettes n° 31 émis le 6 juin 2017 à l'encontre de la SAS Maum. Sa requête doit, dès lors, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du syndicat mixte des ports de Normandie est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat mixte des ports de Normandie et à la SELARL MJ Synergie, liquidateur de la SAS Maum.

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N°19DA02002