CAA de DOUAI, 2ème chambre, 05/10/2021, 20DA02037, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

M. B... C... A..., de nationalité angolaise, né en 1998 et en France depuis 2015, avait sollicité l'asile en 2017, demande qui a été rejetée en 2018. Suite à un arrêté de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français, M. A... a été interpellé par la police le 26 novembre 2020. Il a contesté les arrêtés de la préfète de la Somme qui lui imposaient cette obligation, ainsi que d’autres restrictions, en saisissant le tribunal administratif. Sa demande a été rejetée, décision qu'il a contestée en appel, laquelle a également été rejetée.

Arguments pertinents :

1. Motivation et droit d’être entendu : M. A... allègue une insuffisance de motivation de la décision et une méconnaissance de son droit d’être entendu. Cependant, la cour constate qu'il ne présente pas d’éléments nouveaux justifiant une modification de l'appréciation antérieure. En conséquence, les moyens sont écartés sur la base des motifs retenus par le premier juge.

2. Liens et attaches en France : M. A... soutient avoir des liens sociaux et être scolarisé en France. Toutefois, le tribunal note qu'il n’a pas prouvé qu'il ne pourrait pas poursuivre ses études à l'étranger et qu'il est célibataire, sans conjoint ni enfants, ce qui affaiblit son argumentation de liens familiaux ou privés intenses.

3. Risques en Angola et jugement de la première instance : M. A... évoque des risques liés à son retour en Angola, mais là encore, il ne fournit pas d’éléments nouveaux en appel. L'absence de preuves concrètes sur d’éventuelles persécutions ou dangers dans son pays d'origine contribue au rejet de son recours.

4. Assignation à résidence : La décision d’assignation à résidence est jugée compatible avec la scolarisation de M. A... car les horaires imposés permettent d’assister aux cours.

Interprétations et citations légales :

1. Article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. En l'espèce, M. A... n'a pas réussi à prouver qu'il correspondait aux critères énoncés, notamment concernant des liens privés et familiaux significatifs.

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal conclut que M. A... ne démontre pas un lien familial suffisant en France, ce qui justifie la conformité de la décision de la préfecture avec cette disposition.

3. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Interdit le renvoi vers un pays où une personne pourrait faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants. Ici, la cour a jugé que M. A... n’a pas fourni de preuves suffisantes justifiant une telle crainte en cas de retour en Angola.

En conclusion, la décision du tribunal a privilégié le respect des procédures administratives et la conformité aux lois en vigueur tout en insistant sur l'absence de preuves suffisantes pour justifier un appel ou un recours. Le jugement de première instance a été approuvé, confirmant les décisions de la préfète de la Somme.

2°) d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2020 de la préfète de la Somme ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son avocat, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... C... A..., de nationalité angolaise né le 3 décembre 1998, entré en France le 25 septembre 2015 selon ses déclarations, a sollicité l'asile le 12 juin 2017. Sa demande a été rejetée par une décision du 10 janvier 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 27 août 2018 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 18 septembre 2018, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. M. A... s'est soustrait à cette mesure d'éloignement et a été interpellé le 26 novembre 2020 par les services de police. M. A... relève appel du jugement du 2 décembre 2020 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel la préfète de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Angola comme pays de destination de cette mesure, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, par un autre arrêté du même jour, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

2. M. A... réitère ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision du 26 novembre 2020 en litige et de la méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement à cette décision. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge, de les écarter.

3. M. A... soutient qu'il vit en France depuis cinq ans, qu'il est scolarisé et a tissé de nombreux liens sociaux. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. A... a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de monteur d'installations sanitaires en septembre 2020 après un certificat d'aptitude professionnelle de peintre applicateur de revêtements en septembre 2018 et, s'il est inscrit pour l'année 2020-2021 en seconde professionnelle dans les métiers de l'hôtellerie, il n'établit cependant pas ne pas pouvoir poursuivre ses études hors de France. En outre, M. A... est célibataire et sans charge de famille et n'établit, ni avoir tissé des liens privés et familiaux intenses en France, ni être isolé dans son pays d'origine. Enfin, il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 18 septembre 2018. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Enfin, si M. A... soutient à nouveau qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge, de l'écarter.

Sur l'assignation à résidence :

5. La décision contestée impose au requérant de se présenter du lundi au vendredi de chaque semaine à 9 heures, au commissariat de police d'Amiens et de demeurer à son domicile de 14 heures à 17 heures. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette obligation serait incompatible avec la scolarisation de M. A... dès lors qu'il lui est possible de se déplacer pendant cette plage horaire sur demande expresse.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Antoine Tourbier.

Copie sera adressée à la préfète de la Somme.

N°20DA02037 2