CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/12/2020, 19DA01567, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prorogation des délais en raison de l'état d'urgence : Le tribunal se fonde sur l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui proroge les délais et modifie l'effet des astreintes pendant la période d'urgence sanitaire. En vertu de l'article 4 de cette ordonnance, les astreintes pour obligations échues automatiquement ne prennent pas effet si le délai a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. De ce fait, le délai d'astreinte initialement prévu a été prolongé.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 25 mars 2020 - Article 1 : Cet article précise que "les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus". Il établit ainsi le cadre permettant de proroger les délais d'échéance des astreintes en raison de la crise sanitaire.

3. Ordonnance du 25 mars 2020 - Article 4 : Cet article stipule que "Les astreintes… sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet" lorsque les délais sont expirés durant la période d'urgente sanitaire. Cela montre l'intention du législateur de protéger les débiteurs d'astreintes en période de crise, reconnaissant que les circonstances extraordinaires peuvent justifier des exceptions aux règles habituelles.

Dans l'ensemble, la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des lois en vigueur tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles engendrées par la crise sanitaire, ce qui en fait une illustration pertinente de l'application du droit administratif en matière d'astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur,

- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,

- et les observations de Me C... B..., représentant le centre hospitalier de Douai.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (...) ". Aux termes de l'article 4 de la même ordonnance : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. / Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée ".

3. Si, par l'arrêt susvisé du 19 décembre 2019, notifié au centre hospitalier de Douai le 23 décembre 2019, la cour a prononcé une astreinte à son encontre expirant le 23 mars 2020, cette date a été reportée, en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 25 mars 2020, au 4 juillet 2020.

4. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, qu'à défaut pour M. A... F... de lui avoir fait parvenir l'intégralité des documents nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 19 décembre 2019, le centre hospitalier de Douai n'a pas été en mesure de procéder à cette exécution avant le 17 septembre 2020. Il n'y a, par suite, et dans les circonstances de l'espèce, pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'article 2 de l'arrêt du 19 décembre 2019, quand bien même la complète exécution de l'arrêt n'est intervenue que postérieurement à l'expiration de la période d'astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Douai.

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N°19DA01567