CAA de DOUAI, 2ème chambre, 12/03/2020, 18DA01332, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de preuve du lien de causalité : La cour a constaté que M. C... n'apportait qu'une preuve insuffisante pour établir le lien de causalité. L'attestation d'un employé ne permettant pas d'établir les circonstances de la chute. La cour a noté, « la seule production d'une attestation […] ne permet toutefois d'établir ni les circonstances, ni la localisation de sa chute ».

3. Connaissance des lieux et obligation de vigilance : M. C... connaissait bien les lieux et le panneau d'information en étant résident aux abords de la digue. La cour a souligné que « la hauteur des tiges n'excède pas quelques centimètres, et qu'il appartenait à M. C... de faire preuve de vigilance ».

Interprétations et citations légales :

2. Conformité aux normes d’entretien : Si les tiges n'excédaient pas quelques centimètres, cela peut indiquer que ce n'était pas un défaut d'entretien mais plutôt une situation dans laquelle il était raisonnable d'exiger de l’usager un certain niveau de prudence. Par conséquent, l'analyse légale est également ancrée dans le principe selon lequel « le maître d'ouvrage […] n'encourt pas la responsabilité en cas de force majeure ou de défaut d'entretien ».

3. Frais de justice : Les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative interdisent à la cour d'imposer une charge de frais à la partie qui n'a pas succombé dans le litige. La cour a statué que « les dispositions de l'article L. 761-1 […] font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Hautot-sur-Mer et du département […] le versement de la somme que demande M. C... ».

En conclusion, cette décision illustre la complexité des demandes d’indemnisation contre les autorités publiques, soulignant l'importance de la preuve et de la prudence dans l'usage des ouvrages publics.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2018 et le 12 avril 2019, M. C..., représenté par Me B... D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner solidairement le département de la Seine-Maritime et la commune d'Hautot-sur-Mer à lui verser la somme de 32 929,20 euros en indemnisation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Hautot-sur-Mer à lui verser la somme de 32 929,20 euros en indemnisation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime et de la commune d'Hautot-sur-Mer, ou, subsidiairement, à la charge de la seule commune, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... soutient avoir chuté, dans la matinée du 12 juin 2011, alors qu'il circulait sur la digue-promenade du front de mer de la commune d'Hautot-sur-Mer. Il a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner cette commune et le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 32 929,20 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de cette chute. Il interjette appel du jugement du 26 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer des conséquences de la responsabilité qui pèse ainsi sur lui, il incombe au maître d'ouvrage, soit d'établir qu'il a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime.

3. M. C... soutient que sa chute est due à la présence, sur la digue-promenade sur laquelle il circulait, de tiges filetées implantées dans le sol et servant à l'installation d'un panneau informatif alors déposé. La seule production d'une attestation rédigée par un employé de restauration travaillant à cent mètres du lieu présumé de la chute, et qui n'a pas assisté à celle-ci, ne permet toutefois d'établir ni les circonstances, ni la localisation de sa chute. M. C... n'établit, dès lors pas, malgré l'affirmation de l'expert mandaté par le tribunal administratif de Rouen, le lien de causalité direct et certain entre sa fracture rotulienne et la chute alléguée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'intéressé qui déclare habiter à huit cents mètres du lieu de sa chute, connaissait les lieux et l'emplacement du panneau d'information sur la digue-promenade, qui est en outre large de plus de vingt-quatre mètres au niveau du panneau, qu'il faisait jour, que la hauteur des tiges n'excède pas quelques centimètres, et qu'il appartenait à M. C... de faire preuve de vigilance. M. C... n'est, par suite, pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité de la commune d'Hautot-sur-Mer et du département de la Seine-Maritime.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le département de la Seine-Maritime et la commune d'Hautot-sur-Mer, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hautot-sur-Mer et du département de la Seine-Maritime à l'indemniser des préjudices subis. Les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par le département de la Seine-Maritime ne peuvent, par voie de conséquences, qu'être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Hautot-sur-Mer et du département de la Seine-Maritime, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement de la somme que demande M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y n'a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... les sommes demandées par la commune d'Hautot-sur-Mer et le département de la Seine-Maritime au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Seine-Maritime et la commune d'Hautot-sur-Mer sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à la commune d'Hautot-sur-Mer et au département de la Seine-Maritime.

Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime.

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N°18DA01332