Résumé de la décision
La décision concerne un appel interjeté par le service départemental d'incendie et de secours du Nord suite à une ordonnance du tribunal administratif de Lille, qui avait rejeté sa demande comme irrecevable. Cette demande visait à faire reconnaître les créances que le service estimait lui être dues par le centre hospitalier de Douai pour la mise à disposition de véhicules de secours. Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance, considérant que le service pouvait saisir le juge administratif même si le débiteur était une personne publique, et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lille pour qu'il statue sur le fond.
Arguments pertinents
L'ordonnance du tribunal administratif a été jugée erronée car elle a appliqué le principe selon lequel une collectivité publique ne peut demander au juge administratif une mesure qu'elle a le pouvoir d'effectuer. Toutefois, le Conseil d'État a rappelé une exception à ce principe, à savoir que, lorsque le débiteur est une personne publique, la collectivité créancière n'est pas obligée de faire précéder la saisine du juge par l'émission d'un titre exécutoire. En effet, le Conseil d'État a spécifiquement noté : « en raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique. »
Interprétations et citations légales
L'analyse repose sur l'interprétation des dispositions du Code de justice administrative. En particulier, l'article L. 761-1 aborde les frais liés à l'instance, en stipulant que les frais exposés par une partie peuvent être remis à la charge de l’autre partie dans certaines conditions. Dans le cas présent, bien que le service départemental d'incendie ait sollicité des frais, le Conseil a jugé qu'aucune obligation de faire droit à cette demande n’existait, compte tenu des circonstances de l'affaire, rejetant donc ces conclusions.
Cette décision illustre bien l'application du Code de justice administrative - Article L. 761-1 en matière de frais de justice, tout en mettant en avant également le principe de la capacité d'une collectivité à agir devant le juge administratif, particulièrement en cas de créances entre personnes publiques.