CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2019, 18DA02406, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exemption de ce principe en cas de débiteur public : Cependant, la décision a reconnu une exception à ce principe, en affirmant que « faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice », une collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder sa saisine du juge de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. Cela souligne l'importance de la situation où le débiteur est également une personne publique.

3. Annulation de l'ordonnance : Pour ces raisons, la décision a conclu que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille avait statué à tort en rejetant la demande du service départemental d'incendie et de secours du Nord comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

Cette affirmation repose sur le Code de justice administrative. Bien que l'article exact ne soit pas cité dans l'extrait fourni, le raisonnement fait écho à l'esprit de l'article L. 761-1, qui précise que les frais exposés par une partie doivent être pris en charge par la partie perdante. Cela a conduit à la décision de rejeter les demandes des parties pour le remboursement des frais de justice, considérant que « le service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas partie perdante dans la présente instance ».

En résumé, cette décision montre l'interaction entre le droit administratif et le recouvrement des créances entre personnes publiques, tout en soulignant l'importance des exceptions selon les circonstances du cas.

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour établir le coût moyen réel d'une intervention du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre du service public hospitalier ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D... C..., présidente de chambre,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,

- et les observations de Me B... A..., représentant le service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. Le service départemental d'incendie et de secours du Nord interjette appel de l'ordonnance du 30 octobre 2018 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'il avait le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de recouvrer les sommes qu'il estime lui être dues par le centre hospitalier de Dunkerque à raison de la mise à disposition des véhicules de secours et d'assistance aux victimes au bénéfice du service mobile d'urgence et de réanimation.

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les établissements publics locaux, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances. Toutefois, en raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique. Faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder la saisine du juge de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. Par suite, le service départemental d'incendie et de secours du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier de Dunkerque. Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau sur la demande du service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Le service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas partie perdante dans la présente instance. Par conséquent, les conclusions présentées à son encontre par le centre hospitalier de Dunkerque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1809439 du 30 octobre 2018 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Dunkerque et du service départemental d'incendie et de secours du Nord présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours du Nord et au centre hospitalier de Dunkerque.

N°18DA02406 2