CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2019, 19DA01567, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur administrative : La décision notait que M. A... D... aurait dû être considéré comme inscrit à Pôle emploi jusqu'à une date ultérieure à celle initialement reconnue par le centre hospitalier. Cela a fondé la demande de l'individu sur un droit d'indemnisation qui n'avait pas été respecté dans son intégralité.

3. Astreinte : La cour a jugé qu'une astreinte était justifiée pour inciter le centre hospitalier à se conformer à ses obligations : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de prendre, dans le délai de trois mois, les mesures qu'implique l'exécution de la décision."

Interprétations et citations légales

- Jugement du 26 mars 2018 : La cour a explicitement mentionné que le centre hospitalier n'avait pas respecté les obligations résultant de ce jugement, ce qui est en contradiction avec le devoir d'exécution des décisions de justice.

- Justification de l'astreinte : L'imposition d'une astreinte à hauteur de 50 euros par jour est une mesure classique pour garantir l'exécution des décisions judiciaires, permettant de compenser la partie lésée en cas de non-respect par l'administration.

Ces éléments mettent en lumière la responsabilité des administrations publiques à respecter les décisions de justice et offrent un cadre juridique pour les recours en cas de non-exécution.

Par une ordonnance en date du 11 juillet 2019, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires, enregistrés les 30 juillet, 11 novembre et 4 décembre 2019, M. A... D..., représenté par Me E... C..., demande à la cour :

1°) de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser une somme de 86 374,96 euros à parfaire au titre des allocations d'assurance-chômage qui lui sont dues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014 et de leur capitalisation à compter du 7 février 2019, en exécution de l'article 2 du jugement du 26 mars 2018 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Julien Sorin, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,

- et les observations de Me E... C..., pour M. A... D....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par un jugement du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a renvoyé M. A... D... devant le centre hospitalier de Douai pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit au titre des allocations d'assurance-chômage. Le centre hospitalier de Douai a procédé à cette liquidation sur la période allant du 18 juillet 2014 au 14 janvier 2015 pour une somme de 12 120,31 euros correspondant à 143 jours à 90,73 euros bruts. Il résulte toutefois de l'instruction que si M. A... D... avait été rayé des listes des demandeurs d'emploi au 14 janvier 2015, c'est à la suite d'une erreur administrative par la suite rétroactivement corrigée. Il y a donc lieu de regarder M. A... D... comme ayant été régulièrement inscrit à Pôle emploi à compter du 18 juillet 2014 et, au moins, jusqu'au 29 mars 2019, date de l'attestation de Pôle emploi relative à cette inscription.

3. A la date de la présente décision, le centre hospitalier de Douai n'a pas pris les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du 26 mars 2018 en ce qu'il l'a condamné à liquider l'indemnité à laquelle M. A... D... a droit au titre des allocations d'assurance-chômage. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures qu'implique l'exécution de la décision. Il y a lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. Il y a par ailleurs lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... D... et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Douai de prendre les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du 26 mars 2018 en ce qu'il l'a condamné à liquider l'indemnité à laquelle M. A... D... a droit au titre des allocations d'assurance-chômage, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Douai s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'article 2 du jugement n° 1502082 du 26 mars 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le centre hospitalier de Douai communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.

Article 4 : Le centre hospitalier de Douai versera à M. A... D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... D... et au centre hospitalier de Douai.

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N°19DA01567