CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/03/2022, 21DA00827, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'abrogation : La cour souligne que pour qu'un recours perde son objet après abrogation de l'acte attaqué, deux conditions doivent être remplies : « cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ». Les faits montrent que les deux conditions étaient remplies dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article précise les modalités de prise en charge des frais de justice par l'État, permettant de récupérer des sommes dues pour les avocats. La cour a appliqué ces dispositions pour allouer des honoraires à l’avocate, sous la condition que celle-ci renonce à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision de la cour démontre une application rigoureuse du droit administratif concernant le caractère caduc des recours lorsque l'acte contesté a été abrogé avant toute exécution, tout en se basant sur des textes juridiques précis pour réglementer les frais d'avocat dans le cadre des contentieux administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M. A... B..., représenté par Me Pauline Girsch, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qu'elle versera à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'étendue du litige :

1. M. A... B... relève appel du jugement du 16 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an, sans utilement contester le renvoi à la formation collégiale des conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour l'ayant assigné à résidence. La cour n'est donc saisie que de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Dans le cas où l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance ne prive d'objet le pourvoi formé à son encontre qu'à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Il ressort des pièces du dossier que le 2 août 2021, M. B... a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 1er février 2022. La délivrance de ce récépissé a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Cette décision n'a reçu aucune exécution. Il n'est en outre pas contesté que cette abrogation est devenue définitive. Par suite, les conclusions présentées par M. B... tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pauline Girsch d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....

Article 2 : L'Etat versera à Me Pauline Girsch la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Pauline Girsch.

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N°21DA00827