CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/09/2019, 19DA00312, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité de l'obligation de quitter le territoire : La décision du préfet a été jugée conforme aux exigences de motivation prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal a noté que la décision mentionnait les considérations de droit et de fait, et qu'elle ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme D..., en précisant que « la décision litigieuse [...] n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée ».

3. Absence de preuves d'intégration : Le tribunal a relevé que Mme D... n'avait pas produit de preuves suffisantes pour établir son intégration en France ou son isolement en cas de retour dans son pays d'origine. Il a conclu que « la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ».

4. Menaces en cas de retour : Concernant les craintes de persécution en cas de retour en République démocratique du Congo, le tribunal a noté que Mme D... n'avait pas fourni de preuves concrètes de ces menaces, ce qui a conduit à écarter son argumentation.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le tribunal a jugé que la décision du préfet ne portait pas atteinte disproportionnée à ce droit, en se basant sur l'absence de preuves d'intégration et de contact régulier avec ses enfants.

3. Protection contre les traitements inhumains : L'article 3 de la même convention interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que Mme D... n'avait pas établi la réalité de ses craintes de persécution, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation sur ce point.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des exigences légales, conduisant à un rejet de la requête de Mme D... pour l'annulation de l'arrêté préfectoral.

1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... D..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 11 septembre 1970, interjette appel du jugement du 28 décembre 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a refusé d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur la régularité du jugement :
2. La seule circonstance que le tribunal administratif ait répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, en mentionnant l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à l'auteur de l'arrêté en litige, sans informer au préalable la requérante, en l'absence de défense de l'administration, de l'existence de cet arrêté, ne constitue pas une méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable dès lors que cette délégation résultait d'un acte réglementaire publié au recueil des actes de la préfecture, accessible à tous. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée (...) ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de renvoi. Elle mentionne également que l'intéressée, dépourvue de titre de séjour et de passeport, ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire national. Le préfet précise que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme D..., et qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et alors même que ses motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, la décision litigieuse, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est régulièrement motivée au regard des exigences de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée.
5. Mme D... allègue, sans l'établir, être entrée en France au plus tard en 1999. Il ressort des pièces du dossier que ses deux filles y sont nées, en 1999 et en 2001, et que son aînée est de nationalité française. Il ressort toutefois des déclarations de l'intéressée durant sa garde à vue que ses filles ont grandi en famille d'accueil. Si elle soutient avoir gardé un contact régulier avec elles, elle ne l'établit par aucune pièce. Elle ne produit aucun élément susceptible d'établir une intégration sociale ou professionnelle particulière, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressée ayant elle-même déclaré y retourner plusieurs fois par an pour voir sa mère. Dans ces circonstances, et en dépit de la durée alléguée de son séjour en France, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
6. Si Mme D... soutient qu'elle serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, où elle allègue avoir subi des persécutions et des violences physiques, elle ne produit aucune pièce susceptible d'établir la réalité et le caractère actuel de ses craintes. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui a été dit que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées par voie de conséquence.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera transmise au préfet de police.
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N°19DA00312