Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme C... a introduit une requête le 23 janvier 2018 auprès de la cour, demandant une annulation partielle d'un jugement qui avait limité l'indemnité pour préjudice moral à 1 500 euros et rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires, portant au total à 21 689,34 euros les préjudices réclamés suite à son licenciement. Lors de l'audience, Mme C... a expressément décidé de se désister de sa requête le 21 octobre 2019. La cour a alors pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de l'autre partie concernant les frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant qu'il n'y avait pas lieu de les lui imputer.
Arguments pertinents
1. Désistement Pur et Simple : La cour constate que le désistement de Mme C... est "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conditions attachées à sa décision de ne pas poursuivre le recours. Cela est conforme aux dispositions légales en matière de désistement, qui prévoient que lorsque celui-ci est pur et simple, la cour doit en prendre acte sans conditions.
2. Frais de Justice : La demande de remboursement des frais par le centre hospitalier a été rejetée. La cour précise que, même en cas de désistement, il ne serait pas approprié de faire supporter les coûts au demandeur, insinuant une certaine flexibilité dans l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui nécessite une analyse des circonstances particulières de chaque affaire.
Interprétations et citations légales
1. Désistement : Le Code de justice administrative, dans son article L. 721-6, stipule les modalités et effets du désistement. Il précise que "le désistement ne peut être mis en œuvre que s'il est pur et simple, signifiant une volonté claire et non équivoque de l'auteur de la requête de renoncer à son action".
2. Frais de Justice : L'article L. 761-1 du même code dispose que "la justice est faite sans frais pour les personnes qui en bénéficient". Ce qui sous-tend que le principe de non-condamnation aux dépens doit être mis en balance avec les circonstances de l’espèce. Le rejet du remboursement des frais au titre de cet article signifie que la cour a estimé que, dans les circonstances présentes, il n'était pas juste de charger Mme C... des frais du centre hospitalier.
Ces interprétations illustrent la volonté du législateur de garantir l'accès à la justice tout en préservant un équilibre entre les parties devant le juge.