CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 16DA00742, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. D... prétendait que l’arrêté violait ses droits au respect de sa vie familiale. Cependant, la cour a jugé qu'il ne résidait pas avec sa compagne, qui est titulaire d'une autorisation de séjour, et qu'il ne prouve pas son implication dans l'éducation de ses enfants, ce qui affaiblit son argument. Citation pertinente : "Le requérant ne réside pas avec sa compagne et n'établit pas contribuer à l'éducation et l'entretien des enfants."

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Bien que M. D... ait invoqué l'intérêt supérieur de ses enfants, la cour a constaté qu'il n'apportait pas suffisamment d'éléments établissant les relations entretenues avec eux. Citation pertinente : "Dans ces conditions, le moyen doit être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 (10°) : Il interdit d'émettre une obligation de quitter le territoire pour des étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale gravement déficiente. L’argument de M. D...n’a pas convaincu, car le médecin a affirmé qu’une prise en charge était possible dans son pays d’origine.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, mais la cour a déterminé que les arguments de M. D...n'étaient pas suffisants pour établir que la décision de refus de séjour portait atteinte à ses droits. Elle a souligné que cette atteinte était proportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par l'administration.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 (1) : Bien que cet article exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération fondamentale, la cour a noté qu’il n'y avait pas suffisamment de preuve de l'impact direct de l'arrêté sur les enfants concernés par M. D....

En résumé, la cour a été convaincue que le préfet avait respecté les exigences légales dans sa décision de refus de séjour et a rejeté la requête de M. D...en concluant que cette décision ne portait pas atteinte de manière disproportionnée ses droits ou l'intérêt supérieur de ses enfants.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, M.D..., représenté par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 mars 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 du préfet de l'Oise ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.

Il soutient que :

- il remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. D...ne sont pas fondés.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Odile Desticourt, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.D..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 24 mars 1987, relève appel du jugement du 15 mars 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2015 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé de Picardie du 4 septembre 2015, sur lequel s'est fondé le préfet de l'Oise pour refuser un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M.D..., que l' état de santé psychologique de celui-ci nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que cet avis précise également qu'il existe un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine ; que si M. D...a versé au dossier plusieurs pièces médicales, en particulier des certificats rédigés par un même praticien hospitalier psychiatre, ces documents font seulement état de la gravité des maux dont souffre M. D...et de la nécessité qu'il poursuive des soins réguliers ; qu'ils ne donnent en revanche aucune précision quant aux conséquences susceptibles de résulter d'une interruption du traitement suivi par M. D... et ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du médecin de l'agence régionale de santé ; que les ordonnances prescrivant l'administration de médicaments contre les troubles psychologiques produites par le requérant ne sont pas davantage, eu égard à leur teneur, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le médecin inspecteur sur l'absence de conséquences graves du défaut de prise en charge médicale de son état de santé ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le requérant avait été admis auparavant à séjourner en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

5. Considérant que M. D...déclare être entré en France le 3 mars 2012 afin d'y demander l'asile, lequel lui a été refusé tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile ; que si le requérant fait valoir qu'il poursuit désormais en France sa relation avec la mère de ses trois enfants venue le rejoindre le 27 janvier 2015, laquelle est titulaire d'une autorisation de séjour en tant que demandeur d'asile, l'intéressé ne réside pas avec sa compagne et n'établit pas contribuer à l'éducation et l'entretien des enfants ; qu'en outre, M. D...n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales proches dans son pays d'origine, où résident notamment un de ses autres enfants et où il a lui-même habituellement vécu durant vingt-quatre ans ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour en France du requérant, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour prise par le préfet de l'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;

6. Considérant qu'aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ;

7. Considérant que si M. D...soutient que l'arrêté attaqué, qui aura pour effet de le séparer de ses deux enfants, méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il n'apporte pas, pour justifier des relations entretenues avec ceux-ci, d'élément probant ; que, dans ces conditions, le moyen doit être écarté ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., au ministre de l'intérieur et à Me C...B....

Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 20 septembre 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Odile Desticourt, présidente de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- M. Rodolphe Féral, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 octobre 2016.

L'assesseur le plus ancien,

Signé : M. E...La présidente de chambre,

Signé : O. DESTICOURT

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Marie-Thérèse Lévèque

''

''

''

''

N° 16DA00741

N°16DA00742