Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/10/2016, 392722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité parentale : Le cadre législatif permet à un parent d'agir seul pour l'engagement d'un mineur dans les forces armées, sans que cela ne constitue une erreur de droit. Le Conseil a indiqué que : « Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel... a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le consentement à son engagement... avait été valablement donné par un seul de ses parents ».

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 - Article 1er : Ce texte précise que l'engagement d'un mineur de moins de vingt ans nécessite le consentement d’un seul parent en cas de divorce ou séparation, avant d'indiquer que le consentement peut être donné par le père, la mère ou le tuteur. Cela renforce la conclusion que le législateur a maintenu une certaine souplesse pour les engagements militaires.

3. Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 - Article 88 : Cette loi, qui remplace les dispositions précédentes concernant l'engagement des mineurs non émancipés, confirme que « le mineur non émancipé ne peut souscrire un engagement s'il n'est pourvu du consentement du représentant légal », appelant ainsi à un contrôle rigoureux de la validité du consentement accordé.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur l'interprétation harmonieuse des différentes dispositions législatives, confirmant que le consentement d'un parent suffit pour un engagement militaire d'un mineur.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la défense ;

- la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 ;

- la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ;

- la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a demandé au ministre de la défense de constater la nullité de l'acte d'engagement qu'elle avait signé le 21 septembre 2004 en qualité d'élève officier de l'école du service de santé des armées, au motif qu'elle était alors mineure et que son consentement n'avait été donné que par son père, en méconnaissance des dispositions du code civil relatives à l'exercice en commun de l'autorité parentale ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense et contre l'acte d'engagement lui-même, qui ont été rejetées par un jugement du 22 mai 2013 ; qu'elle se pourvoit contre l'arrêt par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ;

2. Considérant que si la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale a modifié le code civil pour prévoir l'exercice en commun de l'autorité parentale par les père et mère, chacun des parents n'étant réputé agir avec l'accord de l'autre que pour les actes usuels, et sans que la séparation des parents n'ait en elle-même d'incidence sur l'exercice de cette autorité, ses dispositions, au terme de son article 8, " ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées " ; que les règles en cause étaient alors fixées par l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées, aux termes duquel l'engagement d'un mineur de moins de vingt ans était subordonné au " consentement du père, de la mère, du tuteur ou, en cas de divorce ou séparation de corps des parents, du conjoint ayant la garde du mineur " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 4 juin 1970, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a dérogé, s'agissant de l'engagement dans les armées, au principe selon lequel l'exercice conjoint de l'autorité parentale requiert l'accord des deux parents pour les actes non usuels de l'autorité parentale, pour maintenir la règle permettant que le consentement à l'engagement d'un mineur puisse être valablement donné par un seul des deux parents ; que les dispositions de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui se sont substituées à celles de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968, et qui étaient applicables à la date de l'engagement de MmeB..., selon lesquelles le mineur non émancipé ne peut souscrire un engagement " s'il n'est pourvu du consentement du représentant légal ", ont maintenu ce régime dérogatoire ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le consentement à son engagement en qualité d'élève officier de l'école du service de santé des armées avait été valablement donné par un seul de ses parents ; que, par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de la défense.