Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2016, 394787, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : « Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée (...) » (Code de la santé publique - Article R. 4124-3).

2. La décision du Conseil national a été jugée exempte d'inexactitudes matérielles, ce qui montre qu'il a respecté les principes d'objectivité et d'exactitude dans ses conclusions.

Interprétations et citations légales :

1. Interprétation de l'article R. 4124-3 du Code de la santé publique :
Cet article établit des critères précis pour la suspension temporaire du droit d'exercer la profession médicale. Il est interprété de manière stricte : seule une infirmité ou un état pathologique avéré et dangereux peut justifier une telle suspension. Le Conseil national a donc effectué une évaluation minutieuse de la condition de M. A..., en concluant qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour justifier une suspension.

Citation : « le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée (...) ».

2. Application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette décision, le Conseil national a été reconnu comme ayant agi de manière fondée, et, par conséquent, le conseil régional a été condamné à couvrir des frais pour le Conseil national, soulignant la responsabilité judiciaire attachée au non-respect des procédures établies.

Citation : « le conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins versera au Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

En résumé, la décision souligne l’évaluation rigoureuse des conditions qui justifient une suspension professionnelle et confirme la responsabilité des instances régionales au regard des décisions du Conseil national.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, au vu de l'ensemble des éléments recueillis au cours de la procédure devant lui, que M.A..., médecin généraliste, ne présentait pas un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, qui n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle, a fait une exacte application des dispositions citées ci-dessus du code de la santé publique ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête du conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins doit être rejetée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins le versement au Conseil national de l'ordre des médecins d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins est rejetée.

Article 2 : Le conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins versera au Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, au Conseil national de l'ordre des médecins et à M. B...A....