Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2016, 395085, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve sur les accusations de discrimination et atteinte à la vie privée : Mme A... a également évoqué une atteinte à sa vie privée et une discrimination. Toutefois, le tribunal a noté qu'elle n'a fourni aucun élément permettant de prouver le bien-fondé de ces arguments. Cela a conduit à la conclusion que la requête manquait de fondement juridique solide.

Interprétations et citations légales

- Absence de preuves pour des allégations personnelles : En ce qui concerne les affirmations de Mme A..., la juridiction a souligné le besoin de preuves tangibles afin de soutenir des accusations de discrimination ou de violation de la vie privée, fondées sur le principe selon lequel "celui qui prétend doit prouver". Cela ancre la décision dans des principes de droit procédural qui assurent un équilibre entre les droits des individus et les nécessités de régulation professionnelle.

La décision va donc dans le sens d’une application stricte des normes qui régissent l'exercice de la médecine, tout en indiquant que des plaintes d’ordre personnel doivent être étayées par des preuves concrètes pour être considérées par la juridiction.

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 18 juin 2014, que Mme A...présentait, à la date à laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois, un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession médicale ; qu'aucun élément n'étant de nature à remettre en cause cette appréciation à la date à laquelle il a lui-même statué sur le recours formé par l'intéressée contre cette décision du conseil régional, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, n'a pas, en rejetant ce recours, fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ;

3. Considérant que si Mme A...soutient, par ailleurs, que la décision qu'elle attaque porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et est entachée de discrimination, elle n'apporte au soutien de ces moyens aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.