Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2016, 395342, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du décret de 1996 : La cour s'appuie sur l'article 2 du décret de 1996, qui établit déjà une règle sur la durée d'affectation nécessaire avant de solliciter une mise à disposition. La restriction supplémentaire imposée par la note de service, sur le fait que les périodes réalisées en outre-mer ne soient pas prises en compte, constitue une atteinte aux droits des fonctionnaires concernés.

3. Décisions en faveur du requérant : La cour a estimé que M. A... a des droits que la note contestée bafoue. Ainsi, "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. A... est fondé à demander l'annulation de la note de service."

Interprétations et citations légales

2. Incompétence résultant de la note de service : En ajoutant une exigence de résidence de deux ans uniquement en métropole ou à Mayotte, la note de service est jugée comme étant "entachée d’incompétence," car elle "ajoute une condition supplémentaire" par rapport à ce qui est clairement stipulé dans le décret.

3. Indemnisation : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a jugé opportun d'accorder une somme de 50 euros, en considérant que les frais découlant de la requête pour l'annulation de la note de service doivent être à la charge de l'État.

En somme, cette décision rappelle l'importance du respect des dispositions réglementaires en matière de mise à disposition des agents et souligne les limites des autorités administratives à imposer des conditions supplémentaires sans fondement légal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

1. Considérant que la requête de M. A...doit être regardée comme demandant l'annulation de la note de service de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 novembre 2015 en tant seulement qu'elle impose, pour les personnels qui ont déjà exercé des fonctions dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et qui sollicitent une mise à disposition auprès de la Polynésie française, que leur demande fasse suite à une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole ou dans un département d'outre-mer ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / (...) / Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité " ;

3. Considérant qu'en restreignant au seul territoire métropolitain et à Mayotte les lieux dans lesquels les agents, qui ont déjà exercé des fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte, doivent avoir résidé pendant au moins deux ans avant de solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française, la note de service litigieuse ajoute une condition supplémentaire à celles fixées par les dispositions citées ci-dessus du décret du 26 novembre 1996 ; qu'elle est, par suite, entachée d'incompétence sur ce point ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. A...est fondé à demander l'annulation de la note de service du 10 novembre 2015 en tant qu'elle dispose que : " Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer, ouvrant droit à l'avancement à la retraite, d'une durée minimale de 2 ans " ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 50 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La note de service de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2015-188 du 10 novembre 2015 intitulée " Mobilité des personnels enseignants du second degré : mises à disposition auprès de la Polynésie française de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré - rentrée 2016 " est annulée en tant qu'elle dispose que : " Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer, ouvrant droit à l'avancement à la retraite, d'une durée minimale de 2 ans ".

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.