CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/11/2017, 16DA00661, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve pour la demande d'indemnisation : La cour a rappelé que pour que la demande d'indemnisation soit recevable, Mme C... devait prouver qu'elle avait effectivement soumis une demande préalable d'indemnisation au ministre des affaires sociales, ce qu'elle n'a pas fait. L'absence d'éléments de preuve, tels qu'une attestation d'envoi postal ou un accusé de réception, a conduit à juger sa demande irrecevable.

> "Elle n'en apporte pas la preuve, en l'absence de tout élément produit, et notamment d'une attestation d'envoi postal ou d'un accusé de réception de sa demande."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Le rejet de la demande par la cour entraîne également la non-recevoir des conclusions de Mme C... sur ce fondement, qui stipule : "Dans tous les cas où il est fait droit à une demande, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés." Étant donné que la demande initiale a été rejetée, il n'y a pas lieu à compensation.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille, rappelant l'importance des preuves et des compétences juridiques en matière d'indemnisation des préjudices, notamment dans le cadre de la détention.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2016 et le 7 juillet 2016, Mme C... épouse A...B..., représentée par Me E...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 10 février 2016 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

1. Considérant que M. G...H..., alors âgé de trente-deux ans et incarcéré depuis le 25 avril 2001 à la maison d'arrêt de Douai, s'est suicidé le 9 juin 2002 dans sa cellule ; que, saisi par ses ayants droit, le tribunal administratif de Lille a, par un jugement du 17 septembre 2014, devenu définitif, estimé qu'il y avait eu une faute dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de la maison d'arrêt de Douai de nature à engager la responsabilité de l'Etat et a condamné l'Etat à verser aux ayants droit de l'intéressé et à MmeC..., en sa qualité de représentante légale de ses enfants, une somme de 40 000 euros ; que Mme C...a saisi, le 16 mars 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande préalable d'indemnisation en réparation des préjudices qu'elle a subis à titre personnel ; qu'elle relève appel du jugement du 10 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice moral résultant de la détention abusive dont M. H...aurait fait l'objet, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

Sur la responsabilité de l'Etat dans la détention provisoire abusive dont aurait fait l'objet M.H... :

2. Considérant que Mme C...réitère ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la détention provisoire abusive dont aurait fait l'objet M.H... ; que celles-ci qui ne sont assorties d'aucune précision nouvelle en appel, ont été à bon droit écartées, comme relevant d'une juridiction incompétente pour en connaître, par le tribunal administratif, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ;

Sur la responsabilité de l'Etat dans le suivi médical de M.H... :

Sur la recevabilité de la demande de MmeC... :

3. Considérant que si Mme C...soutient qu'elle a saisi, le 16 mars 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande préalable d'indemnisation en réparation des préjudices qu'elle a subis à titre personnel, elle n'en apporte pas la preuve, en l'absence de tout élément produit, et notamment d'une attestation d'envoi postal ou d'un accusé de réception de sa demande ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de Mme C...tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice moral ayant résulté pour elle de la faute commise dans le suivi médical de M. H...et qui a abouti à son décès étaient irrecevables ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...C...épouse A...B...et au ministre des solidarités et de la santé.

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N°16DA00661