CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 15DA01179-15DA01225, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve du préjudice : La cour a conclu que les requérants n'avaient pas prouvé l'intensité des liens affectifs avec leur frère ni l'impact réel de son décès sur leur quotidien. Ainsi, elle a considéré que l'allocation de 3 000 euros par le tribunal administratif était une juste mesure de réparation du préjudice moral.

> "Il n’est pas contesté par l’administration pénitentiaire que le risque suicidaire de M. L... F... était connu de l’administration pénitentiaire [...] ces défauts de suivi et de surveillance constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l’État."

Interprétations et citations légales

- Code de la justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que : "Dans tous les États, la perte d’une somme d’argent ou de biens ou de droits en raison d’une faute du service public peut donner lieu à réparation." Cela met en évidence que toute demande d'indemnisation exige la démonstration d'une faute de la part de l'administration.

2. Évaluation du préjudice moral : L'appréciation du préjudice moral est laissée à la discrétion du juge administratif, qui doit tenir compte des circonstances spécifiques de chaque affaire, incluant les liens familiaux. Dans cette décision, la cour a souligné que les preuves fournies par les requérants étaient insuffisantes pour justifier la demande élevée de dommages-intérêts.

> "Il a ainsi été fait par les premiers juges une juste appréciation du préjudice moral qu'ils ont subi en leur allouant chacun une somme de 3 000 euros."

En conclusion, la décision illustre une application rigoureuse des principes de responsabilité de l'État et de la nécessité de prouver les liens affectifs pertinents pour justifier une demande d'indemnisation plus élevée pour préjudice moral.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15DA01179, le 15 juillet 2015, M. D... F... et M. K...F..., représentés par Me N...H..., demandent à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Lille du 21 mai 2015 en tant qu'il a limité à 3 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à leur verser au titre du préjudice moral subi ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser chacun une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2012 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat chacun une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère,

- et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public.

1. Considérant que les requêtes n° 15DA01179 et n° 15DA01225 présentées pour MM. D..., K...et B...F...présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant que M. L...F..., alors âgé de vingt-huit ans, incarcéré depuis le 10 novembre 2009 à la maison d'arrêt de Béthune, puis transféré le 3 mars 2010 à la maison d'arrêt de Douai, est décédé le 23 mars 2010 à la suite de son suicide survenu le 19 mars 2010 ; que le 30 août 2012, les consorts F...ont sollicité auprès de l'administration pénitentiaire l'indemnisation des préjudices subis du fait de ce suicide ; que MM.D..., K...et B...F...relèvent appel du jugement du 21 mai 2015 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 3 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à leur verser au titre du préjudice moral subi par eux ;

Sur la recevabilité des conclusions présentées par Mme P...M... :

3. Considérant que Mme P...M... avait qualité, dans l'instance n°15DA01179 précitée, pour faire appel du jugement attaqué ; que, par suite, son mémoire " en intervention " enregistré le 21 juillet 2015 dans lequel elle a présenté des conclusions tendant à la réformation du jugement attaqué et au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, ne constituent pas une intervention mais doit être regardé comme un appel principal ; que les conclusions ainsi présentées par l'intéressée, enregistrées avant l'expiration du délai d'appel de deux mois qui a commencé à courir dès la notification à celle-ci le 8 juin 2015, du jugement attaqué, sont, dès lors, recevables ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

4. Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, ou d'une tentative de suicide de ce dernier, peut être recherchée seulement en cas de faute ;

5. Considérant qu'il n'est pas contesté par l'administration pénitentiaire, qui n'a au demeurant pas fait appel du jugement attaqué, que le risque suicidaire de M. L... F...était connu de l'administration pénitentiaire dès lors qu'il avait déjà tenté de se suicider à deux reprises au cours de son incarcération à la maison d'arrêt de Béthune, que le service de la maison d'arrêt de Douai n'a pas pris toutes les précautions utiles en vue d'éviter que le détenu soit en possession d'objets pouvant permettre ou faciliter un suicide, que le comportement de l'intéressé aurait dû attirer l'attention du personnel pénitentiaire sur son état de fragilité psychologique et justifier une surveillance particulière adaptée à la situation de ce détenu et qu'ainsi, ces défauts de suivi et de surveillance constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Sur les préjudices de MM.D..., K..., B...F... etO... M... :

6. Considérant que les requérants font valoir qu'ils ont été très affectés par le décès de leur frère et qu'ils sont fondés à demander à ce que la somme de 3 000 euros qui leur a été allouée par les premiers juges soit portée à 25 000 euros ; que toutefois, ils ne démontrent pas l'intensité des liens qu'ils allèguent alors même qu'il ne ressort pas en particulier de la liste des visites effectuées depuis l'incarcération de leur frère que les intéressés se soient déplacés pour lui rendre visite au parloir ; qu'il a ainsi été fait par les premiers juges une juste appréciation du préjudice moral qu'ils ont subi en leur allouant chacun une somme de 3 000 euros ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM.D..., K...etB... F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille leur a alloué chacun une indemnité de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; que les conclusions de Mme P...M...doivent également être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par MM. D..., K...et B...F...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...F..., de M. K...F...et de M. B...F...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme P...M... sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...F..., à M. K...F..., à M. B... F..., à Mme P...M...et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

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N° 15DA01179,15DA01225