Résumé de la décision
M. D...A..., ressortissant congolais, a contesté un arrêté du préfet du Nord qui ordonnait son transfert aux autorités portugaises dans le cadre de sa demande d'asile. Par une ordonnance du tribunal administratif de Lille, sa demande d'annulation a été rejetée en raison de son caractère tardif. M. A... a interjeté appel de cette décision. La cour a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu'il n'avait pas respecté le délai légal pour contester l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La cour a constaté que M. A... avait été notifié de la décision de transfert le 9 août 2018 et disposait d'un délai de sept jours pour introduire sa requête. Cependant, sa requête a été postée le 14 août et enregistrée le 20 août, ce qui la rendait tardive.
2. Ordonnance du tribunal administratif : La cour a jugé que le rejet de la demande par le tribunal administratif de Lille était justifié, au regard du non-respect du délai imparti par la loi.
> "Dès lors, la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif était tardive."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 742-4, qui précise :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : « L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. »
Cette disposition impose un délai de sept jours pour contester une décision de transfert, ce qui a été mis en avant pour justifier la tardivité de la demande de M. A.... La cour souligne ainsi l'importance du respect des procédures et des délais fixés par la loi, illustrant le principe selon lequel le non-respect des délais conduit automatiquement à l'irrecevabilité de la demande.
En conclusion, la décision souligne que le respect des délais et des procédures administratives est crucial dans le cadre des recours en matière d'asile, une règle qui est ancrée dans le droit français et qui vise à assurer une gestion efficace des demandes d'asile.