Résumé de la décision
Dans cette affaire, la SAS Hérode a formulé un désistement pur et simple de sa requête. Par conséquent, la procédure a été examinée conformément aux dispositions applicables du code de justice administrative. L'ordonnance a reconnu ce désistement, sans imputer de frais à la SAS Hérode au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Désistement : La décision souligne que le désistement de la SAS Hérode est pur et simple, indiquant ainsi qu’il n'y a pas d'ambiguïté quant à l'intention de la partie de ne plus poursuivre l'instance. Cela justifie la nécessité de donner acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui prévoit que les premiers vice-présidents des cours peuvent statuer sur de telles questions.
2. Frais de justice : La décision a explicitement rejeté les demandes de la SCI Tilloy Bapaume concernant le versement d'une somme d'argent au titre de l'article L. 761-1. Cela signifie que, dans ce contexte, les conditions de mise à la charge de l'une des parties des frais de justice ne sont pas remplies.
Interprétations et citations légales
Les principaux textes législatifs appliqués dans cette décision sont :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article confère aux présidents de formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements et de statuer sur des requêtes ne présentant plus de questions à juger, hormis celles concernant les frais de justice (article L. 761-1).
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a déterminé qu'il n'y avait "pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Hérode le versement à la SCI Tilloy Bapaume d'une somme sur le fondement de cet article", indiquant un déséquilibre entre les parties qui ne justifiait pas la condamnation de frais.
En conclusion, cette décision illustre l'application stricte du droit procédural en matière de désistement et de la responsabilité en termes de frais de justice, reliant des éléments factuels à des principes juridiques pour justifier les décisions prises.