Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme D..., ressortissante arménienne, a contesté l'arrêté du préfet de la Somme du 3 juillet 2017, qui ordonnait son transfert en Pologne. Elle a demandé l'annulation de la décision du tribunal administratif d'Amiens, qui avait rejeté sa demande pour excès de pouvoir. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que Mme D... n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour soutenir ses arguments. Par conséquent, sa requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Absence d'éléments nouveaux : La cour a noté que Mme D... a simplement repris les arguments déjà présentés devant le tribunal administratif, sans fournir de nouveaux éléments de fait ou de droit. Cela a conduit à l'absence de fondement pour sa demande d'annulation.
> "Mme D... se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux."
2. Réponse suffisante du tribunal : Le jugement du tribunal administratif a été jugé suffisant et pertinent en réponse aux moyens soulevés par Mme D..., ce qui a conduit la cour à écarter ses arguments.
> "Le vice-président désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a apporté une réponse suffisante et pertinente à ces moyens."
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n°604/2013 : Ce règlement, qui établit les critères et mécanismes pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, a été invoqué par Mme D... pour soutenir que l'arrêté du préfet méconnaissait ses droits. Cependant, la cour a estimé que les arguments n'étaient pas suffisamment étayés.
> "Les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige méconnaitrait les dispositions du 2 de l'article 19 du règlement 604/2013/UE."
2. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Mme D... a également cité les stipulations de cette convention pour soutenir sa demande. Toutefois, la cour a jugé que ces arguments n'étaient pas nouveaux et n'avaient pas été suffisamment développés.
> "Les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant."
3. Code de justice administrative : La décision a été rendue en conformité avec les principes du code de justice administrative, qui régit les procédures devant les juridictions administratives.
> "Code de justice administrative - Article 1."
En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme D..., confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif d'Amiens et soulignant l'absence d'éléments nouveaux dans son appel.