Résumé de la décision
Dans l'affaire n° 18DA01817, M. B... a saisi la cour administrative d'appel de Douai d'une demande d'exécution de l'arrêt n° 16DA00102 du 21 décembre 2017. Cet arrêt condamnait l'État à verser 5 000 euros à M. B... et 1 500 euros pour frais de justice. En raison de l'absence de réponse de la ministre de la justice aux deux demandes précédentes de M. B..., la cour a ouvert une procédure juridictionnelle. Cependant, par lettre électronique du 6 mars 2019, M. B... a informé la cour que la somme due par l'État avait été versée, et par conséquent, la cour a déclaré que les conclusions de M. B... étaient devenues sans objet.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision portent principalement sur l’application des dispositions du code de justice administrative et des lois relatives à l’exécution des décisions de justice. La cour souligne que :
1. Droit de demander l'exécution : Conformément à l'article L. 911-4 du Code de justice administrative, "la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution". Ces dispositions soulignent le droit fondamental d'un justiciable de voir ses droits reconnus et d'assurer l'exécution des décisions judiciaires.
2. Obligation de l'État : Selon l'article L. 911-9 du même code, "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables". Cela établit une obligation claire pour l'État de procéder au paiement dans un délai déterminé sous peine d’inexécution.
Interprétations et citations légales
L’interprétation des textes appliqués dans la décision repose sur la garantie de l'exécution des décisions judiciaires par l'État. Les passages pertinents des articles de loi visent à renforcer cette obligation :
- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cette disposition stipule que la cour administrative d'appel a les compétences nécessaires pour assurer l'exécution des décisions judiciaires en cas d'inexécution, définissant ainsi clairement le rôle de la juridiction d'appel dans cette procédure.
- Code de justice administrative - Article L. 911-9 : "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois". Cet article souligne l'urgence et la rigueur entourant les obligations financières de l'État suite à un jugement, établissant ainsi une protection pour le créancier.
Ainsi, en l'absence d’exécution par l'État et avec la confirmation que le montant dû a été finalement versé à M. B..., la cour a décidé qu'il n'y avait plus lieu d'examiner la demande d'exécution sous astreinte. La cour a donc mis fin à la procédure, en relevant que l'impératif de l'exécution a été satisfait, ce qui reflète le respect des droits procéduraux des parties.