Résumé de la décision
Dans l'affaire N°16DA00832, M. B...E... et l'EARL E..., représentés par leur avocat, ont introduit une requête devant la cour pour contester un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 mars 2016. Ils demandaient l'annulation d'un arrêté préfectoral du 3 mai 2013, autorisant M. A... à exploiter une parcelle spécifique. Cependant, au cours de la procédure, ils ont décidé de se désister de leur recours. La cour a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a décidé de notifier sa décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : La Cour a constaté que le désistement de la requête était complet et formel, ce qui n’a soulevé aucune opposition. Cela indique que la volonté des requérants d’abandonner la procédure a été clairement exprimée sans conditions.
Citation : "Le désistement de M. B...E...et de l'EARL E... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Effets de la décision de désistement : En prenant acte du désistement, la cour a mis fin à la procédure, évitant ainsi tout examen du fond du litige qui aurait pu avoir des conséquences juridiques significatives.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à des principes largement établis en matière de jurisprudence administrative. En effet, le désistement de la requête peut être soumis aux dispositions du Code de justice administrative.
- Code de justice administrative - Article L. 411-1 : Cet article traitement du désistement et précise que les parties peuvent se désister de leur recours, ce qui conduit à l'extinction de la procédure.
Interprétation : Le désistement est une décision stratégique qui permet à une partie de renoncer à l'instance en cours, évitant ainsi des frais supplémentaires et la possibilité d'une décision défavorable. La cour respecte ce choix, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les mérites de la demande initiale.
Conclusion
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de M. E... et de l'EARL E... souligne le respect du droit des parties à décider de la poursuite ou non d'un recours. Ce traitement du désistement souligne l'importance de la procédure judiciaire dans le cadre de la gestion des recours administratifs, conformément aux dispositions des textes régissant la justice administrative.