CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 07/03/2019, 17DA00157, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Engagement conventionnel : Selon l'article 5 de la convention, M. B... s'est engagé à respecter les obligations précises contenues dans les cahiers des charges, ce qui lui imposait de cultiver les surfaces déclarées.

2. Non-conformité des surfaces : L'agence de l'eau a constaté que M. B... avait cultivé moins de surfaces que celles déclarées, avec une différence inférieure à 0,5 ha, ce qui constitue une violation des engagements prévus lors de la signature de la convention.

3. Responsabilité de M. B... : Bien que M. B... ait soutenu qu'il n'était pas informé de la nécessité de déduire les surfaces enherbées, la cour a retenu que dans le formulaire de déclaration, il avait déjà déduit ces surfaces dans la rubrique correspondante aux "surfaces effectivement consacrées à la mesure agro-environnementale".

La cour conclut que l’agence a agi en conformité avec les stipulations de la convention, lui permettant de résilier la mesure.

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article 5 : Cette disposition a été utilisée pour souligner l'obligation de M. B... de se conformer à la convention, étant donné qu'il a souscrit à des engagements précisés dans des cahiers des charges.

- Convention signée (Article 12.4) : « Si les opérations ne sont pas conformes dans leur totalité à celles définies par la présente convention, l'agence apprécie l'importance de la non-conformité au regard des objectifs des opérations financées ».

- Cahier des charges (Point 5) : Les dispositions mentionnent que « en cas de deuxième contrôle non conforme sur le même engagement, le contrat sera résilié définitivement pour l'engagement sur lequel le deuxième contrôle est non-conforme ».

Ces éléments montrent que la cour a respecté les obligations contractuelles stipulées, confiant ainsi à l'agence de l'eau le droit d'appliquer des sanctions en cas de manquement. La décision de rejeter la requête de M. B... s'appuie donc sur une application rigoureuse et légitime des engagements contractuels, ce qui souligne l'importance du respect de la contractualisation dans les relations entre agriculteurs et organismes environnementaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, M. A...B..., représenté par Me D... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces décisions du 3 avril 2015 et 27 mai 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Artois-Picardie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...a conclu le 26 mai 2011 avec l'agence de l'eau Picardie-Artois une convention, dans le cadre du programme " Eau et Agriculture ", lui permettant de percevoir une participation financière sur la base d'une déclaration de surface cultivée. Cette participation financière est la contrepartie de la mise en oeuvre de pratiques agro-environnementales particulières destinées à protéger la ressource en eau. Par une lettre du 9 janvier 2014, M. B...s'est vu notifier un premier avertissement pour une anomalie dans les surfaces réellement engagées. Par une décision du 3 avril 2015, l'agence de l'eau Artois-Picardie lui a notifié un second avertissement pour une anomalie de même nature relative à la mesure BE01 " désherbage mixte sur betteraves ", et a résilié la convention en tant seulement qu'elle porte sur cette mesure. M. B...relève appel du jugement du 17 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 3 avril 2015.

2. Aux termes de l'article 5 du titre I de la convention signée le 26 mai 2011 : " (...) / Le maître d'ouvrage s'engage à respecter pendant toute la durée des opérations, les obligations prévues par les cahiers des charges (...) annexés à la présente convention. (. . .) ". Aux termes de l'article 12.4 du titre 2 de la même convention : " Si les opérations ne sont pas conformes dans leur totalité à celles définies par la présente convention, l'agence apprécie l'importance de la non-conformité au regard des objectifs des opérations financées et peut, soit refuser le paiement de certaines tranches annuelles de la participation financière, soit recalculer la participation financière en fonction des éléments en sa possession, soit résilier la convention et demander le remboursement immédiat de tout ou partie des sommes éventuellement versées. ". Aux termes du point 5 du titre II du cahier des charges joint à la convention signée : " Les contrôles et sanctions : " (...) / En cas de deuxième contrôle non conforme sur le même engagement ou sur un autre engagement, le contrat sera résilié définitivement pour l'engagement sur lequel le deuxième contrôle est non-conforme. ".

3. Pour prendre la décision en litige, l'agence de l'Eau Artois-Picardie a estimé que M. B..., qui s'est engagé à cultiver 8,46 ha de betteraves au titre de la mesure BE01 pour la campagne culturale 2013/2014, n'avait cultivé en réalité que 8,07 ha, la différence correspondant à des bandes enherbées. Le requérant soutient qu'il ignorait devoir déduire ces bandes enherbées. Il se prévaut, à cet égard, du formulaire intitulé " déclaration de surfaces engagées par la commune pour l'année 2014 ", lequel ne comportait, selon lui, aucune distinction entre les surfaces de référence graphique de l'ilot cultural politique agricole commune (PAC) et les surfaces enherbées. Toutefois, il ressort de l'examen de ce document, dont il n'est pas contesté que M. B...l'a rempli à l'occasion de sa demande de paiement en octobre 2014, et non avant le début de la campagne culturale 2013/2014, que le tableau qu'il contient distingue les " surfaces effectivement consacrées à la mesure agro-environnementale " et la " surface de référence graphique de l'îlot ". M. B...y a d'ailleurs déduit les bandes enherbées, dans la rubrique " surfaces effectivement consacrées à la mesure agro-environnementale ". M. B...s'est en outre déjà vu notifier, le 9 janvier 2014, une précédente anomalie de même nature concernant la mesure PI01 " protection intégrée sur blé - niveau 1 ". La circonstance que le courrier du 24 novembre 2014, par lequel l'agence de l'eau a réclamé à M. B... certaines pièces, pour compléter son dossier de demande de paiement, comporte quelques erreurs relatives aux surfaces engagées, n'est ainsi pas de nature à remettre en cause l'anomalie définitivement constatée. Par suite, alors même que la différence entre les surfaces engagées et les surfaces effectivement consacrées à la mesure agro-environnementale était minime, lors de ces deux avertissements, l'agence de l'eau Artois-Picardie a pu, en application de la convention citée au point 2, résilier l'engagement, à savoir la mesure BE01, sur lequel le deuxième contrôle était non conforme.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme demandée par l'agence de l'eau Artois-Picardie au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'agence de l'eau Artois-Picardie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à l'agence de l'eau Artois -Picardie.

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N°17DA00157

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