CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 07/03/2019, 16DA01209, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Enquête contradictoire :
La cour souligne que l'inspectrice du travail a réalisé une enquête contradictoire, où M. D... et son employeur ont pu exprimer leurs points de vue. En conséquence, la cour ne trouve pas nécessaire qu'une inspection physique du lieu de travail ait été effectuée, en l’absence de toute obligation légale à ce sujet.

3. Évolution de l'état de santé :
La cour a également noté que la décision de confirmer l’aptitude du salarié était basée sur des éléments démontrant une amélioration de sa santé, invalidant ainsi l’argument de l'employeur selon lequel l'aptitude devrait être appréciée à une date fixe.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L 4624-1 :
Cet article définit le rôle du médecin du travail dans l'évaluation de l'aptitude des salariés et stipule que l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, est le décisionnaire final en cas de désaccord : « En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail ».

- Rappel des procédures :
Dans la décision, la cour indique que « l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, doit se prononcer sur l'aptitude d'un salarié à tenir son poste de travail ». Cela met en lumière que la compétence de l'inspecteur est essentielle et qu'il doit avoir accès à des éléments informationnels pertinents, bien qu'il ne soit pas tenu d'organiser des débats contradictoires autour des documents médicaux (qui sont protégés par le secret médical).

En conclusion, les juges ont statué que la SAS Deta Distribution n'était pas fondée à contester la décision des instances supérieures, affirmant le principe selon lequel les évolutions de la santé du salarié peuvent être prises en compte dans l'appréciation de son aptitude, ainsi que la légitimité de la procédure qu'ont suivie l'inspecteur et le ministre du travail.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2016 et le 20 juillet 2017, la SAS Deta Distribution, représentée par Me E...F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 février 2014 de l'inspecteur du travail de Valenciennes et du 26 mai 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ayant confirmé la décision de l'inspecteur du travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de Me B...C..., représentant la SAS Deta Distribution.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Deta Distribution exploite l'hypermarché Leclerc à Bellaing (Nord). M. A... D..., né le 14 novembre 1988, y est salarié en contrat à durée indéterminée depuis le 3 septembre 2012 en tant d'employé libre service (ELS). Il est essentiellement chargé de la mise en rayon des articles du rayon épicerie. A la suite d'un avis du 11 octobre 2013 du médecin du travail, M. D...a été licencié pour inaptitude physique, le 2 novembre 2013. Il a alors contesté cet avis médical, devant l'inspectrice du travail de Valenciennes. Le 12 février 2014, celle-ci l'a reconnu " apte au poste d'employé libre service avec utilisation éventuelle du matériel d'aide à la manutention mis à sa disposition ". A la suite du recours hiérarchique de la SAS Deta Distribution, le ministre chargé du travail a confirmé le 26 mai 2014 la décision de l'inspecteur du travail. La SAS Deta Distribution relève appel du jugement du 4 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.

2. Aux termes de l'article L 4624-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ".

3. Il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de se prononcer lui même sur l'aptitude d'un salarié à tenir son poste de travail, sa décision se substituant à celle du médecin du travail. Il ne résulte d'aucune disposition du code du travail que l'employeur aurait dû être destinataire des éléments communiqués au médecin-inspecteur ou qu'un débat contradictoire aurait dû être engagé sur les pièces médicales qui lui avaient été communiquées, alors, en tout état de cause, qu'elles sont couvertes par le secret médical. Ce moyen doit être écarté.

4. Il est constant que l'inspectrice du travail de Valenciennes a mené le 4 février 2014 une enquête contradictoire au cours de laquelle elle a entendu le salarié et son employeur. La SAS Deta Distribution a pu à cette occasion présenter ses observations. Elle ne peut, en l'absence de toute obligation légale ou réglementaire, soutenir que l'inspectrice aurait dû se déplacer au sein de l'entreprise pour étudier le poste de travail.

5. Il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, de se prononcer définitivement sur cette aptitude et que son appréciation, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis, en fonction des circonstances de droit et de fait existant au jour de sa décision.

6. L'inspectrice du travail et le ministre ont fondé leur décision d'aptitude physique de M. D...sur l'avis du médecin-inspecteur ainsi que sur les éléments communiqués par le salarié, traduisant une amélioration et la consolidation de son état de santé, lui permettant d'occuper le poste d'employé libre service. Par suite, le moyen de la SAS Deta Distribution aux termes duquel l'inaptitude doit être appréciée à une date donnée et ne peut plus être remise en cause par l'amélioration de l'état de santé du salarié doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Deta Distribution n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Deta Distribution est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par action simplifiée (SAS) Deta Distribution et à la ministre du travail.

Copie sera adressée, pour information, à M. A...D....

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N°16DA01209

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