CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/05/2018, 16DA00335, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle administratif : Le contrôle exercé sur les organismes de formation vise à garantir que les fonds publics sont utilisés pour leur finalité, c'est-à-dire la formation professionnelle. Le préfet a donc erré en rejetant la demande de l'association.

3. Droit au remboursement : La cour a confirmé que l'association avait le droit de réclamer le remboursement des frais juridiques dans ce contexte.

> "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Maitri Institut et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> "Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus... de justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités."

Cette disposition permet de clarifier les conditions dans lesquelles les organismes doivent prouver l'utilisation des fonds publics et souligne l'importance de ce rattachement.

2. Responsabilité de l'administration : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative permet à une partie condamnée par une juridiction administrative de voir une somme mise à la charge de l'État pour couvrir ses frais de justice. La cour a constaté que :

> "l'État versera la somme de 1 500 euros à l'association Maitri Institut sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

3. Limites de la décision administrative : La décision de rejet du préfet a été annulée sur la base que l'association n’avait pas bénéficié de fonds publics pour la dépense litigieuse, ce qui corrobore le principe selon lequel une autorité administrative ne peut pas exiger le remboursement de sommes qui ne sont pas liées à des fonds publics.

En somme, la décision de la cour rappelle l'importance d'un contrôle rigoureux et justifié des dépenses des organismes de formation, ainsi que les droits des associations à contester des décisions administratives qui ne reposent pas sur des bases légales claires.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2016 et le 27 février 2017, l'association Maitri Institut, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2015 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2013, statuant sur le recours préalable obligatoire de l'association Maitri Institut à l'encontre de sa décisions du 14 décembre 2012, par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a rejeté la somme de 14 500 euros de dépenses au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, au motif d'une absence de rattachement de cette dépense à son activité de formation professionnelle, et en a demandé le reversement au Trésor public ;

3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

1. Considérant que l'association Maitri Institut, déclarée depuis le 10 novembre 1993 en tant qu'organisme de formation, ayant pour objet social, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " de proposer toutes activités de formation personnelle et professionnelle dans le domaine de la relation d'aide et plus particulièrement de l'accompagnement des personnes en fin de vie, d'enseigner toutes méthodes de développement, d'équilibre personnel et ce dans tous les pays, d'utiliser tous les moyens de communication de diffusion et d'édition et d'aider des oeuvres caritatives ou spirituelles ", a, en vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, fait l'objet d'un contrôle administratif et financier portant sur l'exercice comptable clos le 31 décembre 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le préfet de la région Haute-Normandie a, le 14 décembre 2012, sur le fondement de l'article L. 6361-5 du même code, rejeté la somme de 14 500 euros de dépenses, au motif d'une absence de rattachement de cette dépense à son activité de formation professionnelle, et en a demandé le reversement au Trésor public ; que par une décision du 18 février 2013, le préfet de la région Haute-Normandie a rejeté la réclamation préalable obligatoire de l'association Maitri Institut à l'encontre de sa décision du 14 décembre 2012 ; que l'association Maitri Institut relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 décembre 2015 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 :/1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ;/2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités./ A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 " ;

3. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 6362-5 précisent les modalités du contrôle des organismes prestataires d'activités de formation professionnelle continue par les agents de l'État ; que ce contrôle est destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et particulièrement, d'une part, du rapport de contrôle du 26 septembre 2012 du service régional de contrôle et, d'autre part, du bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de prestation de formation professionnelle produit par l'association Maitri Institut, document non contesté par l'administration, que la requérante a perçu au titre de l'année 2010, un montant total de produits de 30 890 euros, constitués par une somme de 1 440 euros au titre de fonds provenant d'organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle, par une somme de 29 302 euros provenant de contrats de formation conclus avec des particuliers, pour leur formation à titre individuel et à leur frais, en application des articles L. 6563-3 et L. 6354-4 du code du travail et par une somme de 148 euros, provenant de la vente d'outils pédagogiques ; que la somme de 14 500 euros, constituée par un don de l'association Maitri Institut à l'Association cultuelle bouddhique, don effectué en application de l'article 2 précité des statuts de l'association appelante, n'a, par suite, pas été financée par des personnes publiques ; que l'administration ne peut légalement imposer à un organisme de formation le versement au Trésor public de sommes correspondant à des dépenses qui n'auraient pas été financées par des personnes publiques ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 18 février 2013 du préfet de région Haute-Normandie ayant rejeté la réclamation de l'association Maitri Institut et le jugement du 17 décembre 2015 du tribunal administratif de Rouen doivent être annulés ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Maitri Institut est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Maitri Institut et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er: La décision du 18 février 2013 du préfet de la Seine-Maritime et le jugement du 17 décembre 2015 du tribunal administratif de Rouen sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'association Maitri Institut sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Maitri Institut et au ministre du travail.

Copie sera adressée, pour information, à la préfète de la Seine-Maritime, préfète de la région Haute-Normandie.

1

2

N°16DA00335

1

3

N°"Numéro"