CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 29/05/2019, 17DA00135, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de grief : La modification d'affectation de M. D... n'a pas eu d'impact sur ses droits ou responsabilités. La cour souligne que « le changement d'affectation de M. D... n'a pas eu d'incidence financière sur son traitement mensuel », et qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure […] porte atteinte aux droits et prérogatives que M. D... tient de son statut ».

3. Lien de confiance : La cour a également noté que l'incident ayant conduit à la décision de changement d'affectation a rompu la relation de confiance entre M. D... et sa hiérarchie, ce qui était essentiel pour son poste initial.

Interprétations et citations légales :

2. Protection des droits des agents publics : La cour conclut que la modification d'affectation ne constitue pas une sanction, soutenant que le lien de confiance est crucial dans la fonction publique, en citant : « […] l'intérêt du service rend indispensable un tel lien de confiance pour occuper ce poste ».

3. Absence de discrimination : L’anonymat de la mesure est également prit en compte ; la cour a noté qu'il n'y avait pas d'élément suffisant montrant une discrimination, ni une infraction aux droits résultants des fonctions syndicales de M. D... Le jugement est fondé sur le principe du non-grief lié aux changements administratifs qui n’emportent aucune sanction, conformément à une jurisprudence établie par le tribunal administratif.

En résumé, la décision de la cour repose fermement sur le principe selon lequel les changements d'affectation ne sont pas automatiquement considérés comme des atteintes aux droits des agents publics tant qu'ils ne portent pas préjudice à leurs rémunérations, prérogatives ou à leur statut.

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2017, M. B...D..., représenté par Me F... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision verbale du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin l'a relevé de ses fonctions de surveillant à l'entrée principale et l'a affecté en qualité de surveillant en détention ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de Me E...A..., représentant M. B...D....

Considérant ce qui suit :

1. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

2. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 1 que le fait que la mesure en litige modifie l'affectation et les tâches que M. D...a à accomplir ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure en litige porte atteinte aux droits et prérogatives que M. D...tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, nonobstant la circonstance, à la supposer même établie, qu'il aurait été contraint à d'importants efforts d'adaptation, en particulier du point de vue de l'organisation de sa vie familiale, compte tenu du caractère variable et imprévisible de ses nouveaux horaires de travail.

4. En troisième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation du directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie et Picardie du 21 janvier 2014, que le changement d'affectation de M. D...n'a pas eu d'incidence financière sur son traitement mensuel, ce que M. D...ne conteste d'ailleurs pas. D'autre part, s'il fait valoir que son affectation initiale, au contrôle au poste d'entrée principale de l'établissement correspond à un poste de " spécialiste ", et qu'il avait d'ailleurs reçu une formation spécifique pour utiliser le dispositif à rayons X " Bagage X Smiths Heimann ", alors qu'il qualifie d' " ordinaire " le nouveau poste de surveillant de détenus sur lequel il a été affecté par la mesure en litige, cette allégation, à la supposer même établie, ne peut, à elle seule, suffire à faire regarder cette mesure comme emportant une perte de responsabilités.

5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure en litige traduirait une discrimination liée à l'exercice des fonctions syndicales de l'intéressé.

6. En dernier lieu, d'une part, si M. D...a sollicité et obtenu de son supérieur hiérarchique l'autorisation de s'absenter de son poste de travail ainsi qu'il le fait valoir, il ressort aussi des pièces du dossier que cette autorisation n'a été donnée que pour deux minutes, sous réserve qu'un autre agent puisse le remplacer durant cette absence, et que M. D... n'a pas indiqué, à son supérieur hiérarchique, le véritable motif de cette demande tendant à quitter son poste afin d'être interrogé par un journaliste télévisé, et n'a pas plus informé sa hiérarchie de la présence de ce journaliste. Ainsi, cet incident a nécessairement rompu le lien de confiance entre M. D...et sa hiérarchie alors que, compte tenu de la nature du poste auquel il était affecté, l'intérêt du service rend indispensable un tel lien de confiance pour occuper ce poste. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle affectation de M. D...en qualité de surveillant de détenus puisse être regardée comme révélant une perte de responsabilités ou de rémunération, M. D... ne contestant pas, au demeurant, que ce poste corresponde à ses compétences et grade. Compte tenu de ce qui précède, la mesure de changement d'affectation en litige, qui a été prise dans l'intérêt du service, ne peut être regardée comme constituant une sanction, alors, au demeurant, qu'il est constant que l'administration a renoncé à engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé.

7. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la mesure en litige, qui ne traduit aucune discrimination ni aucune sanction, doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

N°17DA00135 3