CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 29/05/2019, 17DA01735, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai de transfert : Le jugement du tribunal a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé au règlement. Ainsi, ce délai a recommencé seulement après que le tribunal a statué sur la demande.
> "L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois."

3. Responsabilité de l'État requérant : Avec l'échec du transfert dans le délai imparti, la France devient responsable de l'examen de la demande d'asile de M. C...
> "Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 :
- Cet article fixe les règles de recours en cas de décision de transfert, précisant que l'étranger peut contester la décision dans un délai de quinze jours.
- Les délais d'instruction par le tribunal sont cruciaux pour définir la responsabilité de l'État.
> "Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 :
- Précise que l'exécution de la décision de transfert est suspendue tant qu'aucune décision définitive n'est prise.
> "La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours (...) ni avant que le tribunal administratif ait statué."

La combinaison de ces dispositions montre que la protection des droits des demandeurs d'asile est un principe fondamental dans le cadre des procédures d'examen des demandes de protection internationale.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 août 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2017 du tribunal administratif de Lille ;

2°) de rejeter la demande de M. C...devant ce tribunal.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D...C..., ressortissant de la République démocratique du Congo entré irrégulièrement en France, y a déposé le 5 octobre 2016 une demande d'asile. Le préfet du Pas-de-Calais, après avoir obtenu le 21 avril 2017 un accord implicite de reprise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes, sur le fondement des dispositions de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a décidé par arrêté du 4 juillet 2017 son transfert et l'a assigné à résidence. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 26 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 4 juillet 2017, lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M. C...et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ".

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ". En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger dispose d'un délai de quarante-huit heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de soixante-douze heures pour statuer. Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

5. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 26 juillet 2017 du tribunal administratif de Lille par lequel il a annulé l'arrêté du 4 juillet 2017 du préfet du Pas-de-Calais décidant de la remise de M. C...aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, notifié le 7 août 2017 au préfet du Pas-de-Calais, est resté inexécuté pendant plus de six mois, sans que l'appel du préfet ait eu pour effet d'interrompre ce délai. La décision de transfert de M. C...ne peut plus, dès lors, être légalement exécutée et la France doit examiner sa demande d'asile. Par suite, les conclusions du préfet du Pas-de-Calais tendant à l'annulation du jugement précité du 4 juillet 2017 sont devenues sans objet.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C...présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : Les conclusions de M. C...présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. D...C...et à Me B...A....

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

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N°17DA01735

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