CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/06/2020, 20DA00155, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Les droits de la vie familiale : La cour a insisté sur le fait que l'arrêté de la préfète méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie familiale. La cour a constaté que la relation entre Mme B... et son mari était réelle, stable et durable, en raison de leur mariage, de la naissance de leur fille et de l'attente d'un deuxième enfant.

> "Compte tenu de la durée du séjour de Mme B... et de sa situation familiale, l'arrêté contesté est de nature à compromettre la poursuite de la vie familiale..."

2. L'examen des preuves : La préfète argumentait que l'ancienneté et l'intensité de la communauté de vie n'étaient pas établies, évoquant des adresses différentes pour Mme B... et son époux. Toutefois, la cour a relevé des éléments contradictoires, tel que le versement d'allocations familiales attestant d'une vie commune.

> "En outre, Mme B... est enceinte d'un deuxième enfant."

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
- Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie familiale…"

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11 (7°) : Cet article précise que "le droit au séjour peut être accordé à un étranger qui justifie d'une vie familiale en France".

Cette décision illustre donc l'importance de protéger la vie familiale et les droits des individus à travers l'examen rigoureux des faits et des preuves présentées. La cour administrative a souligné que les droits de la requérante étaient en violation tant par l'arrêté de la préfète que par la manière dont son cas avait été précédemment traité. Cela montre l'engagement du système judiciaire français à garantir les droits fondamentaux des étrangers dans des situations similaires.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de Mme B....

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1.Mme A... B..., ressortissante arménienne, déclare être née le 6 avril 1997 et être entrée sur le territoire français le 21 décembre 2015. Par un arrêté du 24 juin 2019, la préfète de la Somme a refusé de lui renouveler l'attestation de demande d'asile qui lui avait été livrée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. En exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 8 août 2019 annulant l'arrêté précité, la préfète de la Somme a procédé à un nouvel examen de la situation de Mme B.... Par un arrêté du 3 octobre 2019, la même préfète a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme B..., l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 31 décembre 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de la préfète de la Somme du 3 octobre 2019, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, mis à la charge de L'État la somme de 1 000 euros à verser à Me C... et rejeté le surplus des conclusions de la requête. La préfète de la Somme relève appel de ce jugement.

2. La préfète de la Somme soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le 7 °de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont été méconnus par l'arrêté en litige. Elle fait notamment valoir que l'ancienneté et l'intensité de la communauté de vie entre Mme B... et son mari, M. D..., ressortissant arménien titulaire d'une carte de séjour pluri-annuelle, qu'elle a épousé, le 28 octobre 2017, ne sont pas établies ainsi qu'en attestent des adresses différentes mentionnées dans plusieurs documents. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France le 21 décembre 2015, qu'elle a présenté sa première demande d'asile dès le 30 décembre 2015, et que de l'union du couple est née, le 19 mai 2018, leur fille Elen Khanoyan. En outre, Mme B... est enceinte d'un deuxième enfant. Il ressort également des pièces produites que le couple justifie percevoir conjointement, depuis le mois de juin 2018 l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, versée par la Caisse d'allocations familiales de la Somme. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la préfète de la Somme la naissance prévue d'un deuxième enfant, la cohabitation du couple depuis quatre ans et le mariage célébré le 28 octobre 2017 attestent de l'existence d'une relation réelle, stable et durable entre Mme B... et son mari M. D.... Compte tenu de la durée du séjour de Mme B... et de sa situation familiale, l'arrêté contesté est de nature à compromettre la poursuite de la vie familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Somme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 31 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 3 octobre 2019, a enjoint de procéder au réexamen de la situation de Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me C..., avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C... de la somme de 1 000 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la préfète de la Somme est rejetée.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me C..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme A... B... et à Me C....

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Somme.

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N° 20DA00155