CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00211, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit de l'inspection du travail : L'inspectrice du travail, conformément au Code du travail, a fait usage de son pouvoir pour protéger les salariés, notamment ceux bénéficiant d'une protection en tant que membres élus. La décision de refus d'autorisation de licenciement est considérée comme une prérogative de l'administration visant à garantir la protection des droits des salariés.

2. Désistement de l'instance : Le désistement, jugé "pur et simple", signifie qu'il n'y a pas d'obstacles juridiques à la reconnaissance de cette décision. Ainsi, la cour n’est pas tenue d’examiner le fond de l’affaire, et le désistement entraîne la clôture de l’instance, permettant de se concentrer sur l’application des règles de procédure.

3. Implications de l’abandon de la demande : La décision souligne que le désistement a pour effet de retirer la demande d'annulation, rendant en conséquence sans objet les demandes formulées dans la requête initiale.

Interprétations et citations légales

- Protection des salariés lors d'un licenciement : L’article L.1233-3 du Code du travail précise que pour effectuer un licenciement pour motif économique, l'employeur doit obtenir une autorisation lorsque le salarié est protégé. Cela témoigne de l’importance des dispositions qui encadrent le licenciement des salariés protégés, et qui visent à prévenir d’éventuelles abus de la part des employeurs.

- Droit de désistement : Selon l'article R. 411-5 du Code de justice administrative, toute partie peut se désister de ses conclusions, et ce désistement doit être pris en compte par le juge administratif. Cela illustre la simplicité avec laquelle un requérant peut mettre fin à une instance, ce qui est reconnu par la cour dans cette affaire.

Ainsi, la décision conclut que, par son désistement, la société Lafarge-Holcim Ciments a renoncé à la contestation des décisions prises par l'administration, entraînant la nécessité pour la cour de se déclarer incompétente pour examiner la demande d'annulation. C'est ce qui constitue la base légale de l'arrêt et les raisons qui ont motivé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 février 2020, la société Lafarge-Holcim Ciments, représentée par la société d'avocats Factorhy avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 19 décembre 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D... ;

3°) d'annuler la décision du 20 juin 2018 de la ministre du travail, en ce qu'elle a rejeté implicitement le recours hiérarchique formé le 19 février 2018 à l'encontre de la décision en date du 19 décembre 2017 rendue par l'inspectrice du travail ;

4°) d'annuler la décision de la ministre du travail en date du 7 août 2018 en ce qu'elle a confirmé la décision de l'inspectrice du travail en date du 19 décembre 2017 ;

5°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur,

- les conclusions de M. A... C..., rapporteur-public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Lafarge-Holcim Ciments, implantée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76) est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de ciments. Dans le cadre d'un plan de restructuration, lancé en 2016, conduisant à des suppressions d'emploi sur ce site, M. B... D..., salarié depuis le 1er août 2008 sur le site, occupant en dernier lieu le poste d'ouvrier entretien mécanique et bénéficiant d'une protection en tant que membre titulaire du comité d'établissement, délégué du personnel titulaire et délégué syndical " Confédération française démocratique du travail ", a été désigné comme licenciable. En novembre 2016, la société a proposé une offre de reclassement à M. D... au sein de l'usine de Cormeilles-en-Parisis (95). Cette offre de reclassement a été initialement acceptée par le salarié sous réserve de la rédaction de l'avenant à son contrat de travail, puis refusée, à la réception de cet avenant. Aucun autre poste n'a pu être proposé par l'employeur au salarié en raison des contraintes géographiques de l'intéressé. La société Lafarge-Holcim Ciments a dès lors engagé une procédure de licenciement pour motif économique de M. D.... La société Lafarge-Holcim Ciments a sollicité, le 24 octobre 2017, de l'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l'autorisation de procéder au licenciement de M. D.... L'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie chargée du dossier a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de licencier M. D... par décision du 19 décembre 2017. Par un courrier du 15 février 2018, reçu le 19 février 2018 par l'administration, la société Lafarge-Holcim Ciments a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail implicitement rejeté le 20 juin 2018. Finalement, la ministre du travail a rejeté ce recours par décision explicite du 7 août 2018. Par un jugement n°1800506 du 5 décembre 2019 le tribunal administratif de Rouen a notamment rejeté les conclusions de la société précitée tendant à l'annulation de ces trois décisions. La société Lafarge-Holcim Ciments relève appel de ce jugement.

2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, la société Lafarge-Holcim Ciments a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lafarge-Holcim Ciments de l'instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lafarge-Holcim Ciments, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M. B... D....

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N°20DA00211