CAA de DOUAI, 3ème chambre, 22/08/2019, 19DA00910, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation du jugement de première instance : La cour a conclu que le tribunal administratif d'Amiens avait correctement rejeté la demande de M. A..., affirmant que ce dernier n'était pas fondé à soutenir que la décision du tribunal était erronée.

3. Rejet des conclusions à fin d'injonction : En conséquence, les demandes d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, indiquant que M. A... n'avait pas droit à une indemnisation des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, elle fait référence à l'importance de respecter les procédures établies par la loi pour l'examen des demandes de séjour.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme à une partie qui a gagné son procès, mais dans ce cas, la cour a jugé que M. A... n'avait pas droit à cette indemnisation, renforçant ainsi le principe selon lequel la partie perdante doit supporter ses propres frais.

En conclusion, la décision de la cour d'appel confirme le rejet de la demande de M. A..., en se basant sur des principes juridiques clairs et en soulignant l'absence de fondement légal pour ses arguments.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant de la République du Congo né le 5 mai 1980, déclare être entré le 5 janvier 2015 sur le territoire français. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 juillet 2015 et par la Cour nationale du droit d'asile le 24 février 2016. Par un arrêté du 6 janvier 2017, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Il a sollicité, le 23 octobre 2018, un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 13 novembre 2018, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A... relève appel du jugement du 15 février 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
2. M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions, dépourvues de valeur réglementaire, de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Somme.
N°19DA00910 2