CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02340, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La décision souligne que "la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée".

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Mme C... a également invoqué cet article, arguant qu'elle risquait de subir des traitements inhumains et dégradants si elle retournait au Maroc. Cependant, la cour a estimé que les craintes exprimées n'étaient pas suffisamment étayées par des éléments nouveaux.

> "Elle craint en cas de retour dans son pays de subir de nouvelles violences et traitements inhumains et dégradants."

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur l'absence d'éléments nouveaux et sur l'application stricte des dispositions légales permettant le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement.

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. En appel, Mme C... reprend ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle en ce que le préfet n'a pas tenu compte de son jeune âge et de sa situation dans son pays d'origine, le Maroc, qu'après un diplôme en coiffure et voulant poursuivre ses études elle s'est heurtée au refus catégorique de ses parents, que ses parents ont voulu lui imposer un mariage avec un homme de 44 ans alors qu'elle avait à peine 18 ans, que son refus de se marier lui a valu des agressions verbales et physiques de la part de ses parents, que c'est dans ces conditions qu'elle a fui son pays avec l'aide d'une de ses tantes, qu'en France elle a été prise en charge par l'association " Sos Violences Conjugales " compte tenu des violences subies au Maroc pour avoir refusé un lien matrimonial que sa famille lui imposait, que dès son arrivée elle a fait des efforts d'intégration louables malgré sa situation, qu'elle s'est donnée entièrement à l'apprentissage du français au sein de plusieurs organismes associatifs à Tulle, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée, d'une part, d'un défaut de base légale dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France avec un visa multi entrées en cours de validité mais a perdu son passeport à son arrivée et a fait une déclaration en ce sens aux autorités policières de Tulle, qu'elle est dans l'impossibilité de fournir la présence d'un timbre d'entrée dans son passeport puisqu'elle a perdu celui-ci et que par ailleurs l'apposition d'un timbre à l'arrivée dans un pays n'est pas systématique, et d'autre part, d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, de ce que la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle a fui son pays dans des conditions dramatiques et ne peut plus y retourner en raison de la rupture des liens familiaux du fait de son refus de se marier, qu'elle craint en cas de retour dans son pays de subir de nouvelles violences et traitements inhumains et dégradants. Toutefois la requérante ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE
Article 1 : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... Copie en sera adressée au préfet de la Corrèze.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2019.
Anne GUERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX02340