CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02386, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Conséquences juridiques : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a pu rejeter la requête par ordonnance, ce qui souligne l'efficacité des procédures administratives en matière de contentieux.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. B... a invoqué une méconnaissance de cet article, qui impose un examen sérieux de la situation personnelle des étrangers. Cependant, la cour a jugé que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour établir une erreur manifeste d'appréciation.

3. Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : M. B... a également fait référence à cette convention pour soutenir sa position en tant que mineur isolé. La cour a noté que l'autorité préfectorale n'avait pas pris en compte sa minorité, mais a conclu que cela n'était pas suffisant pour renverser la décision du premier juge.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la présentation d'éléments nouveaux dans le cadre d'un appel et souligne la rigueur des procédures administratives en matière de contentieux.

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. En appel, M. B... reprend ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'insuffisance de motivation, d'incompétence de son auteur, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire, d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié, disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et enfin de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est entachée d'un défaut de base légale et disproportionnée dès lors qu'il est né le 31 décembre 2002 au Mali et dispose de l'original d'un acte de naissance, qu'il est mineur isolé étranger et est entré récemment sur le territoire national, qu'il a fait part de sa situation aux enquêteurs de police lors de son interpellation le 22 janvier 2019, que l'autorité préfectorale n'a nullement pris en compte sa minorité et n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation. Toutefois le requérant ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2019.
Anne GUERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX02386