CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02542, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête d'appel : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. C... était sans fondement.

3. Rejet des conclusions à fins d'injonction : Les conclusions de M. C... visant à obtenir une injonction et à bénéficier de l'aide juridictionnelle ont également été rejetées en conséquence du rejet de sa requête d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. C... a invoqué cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a estimé que les arguments relatifs à cet article n'étaient pas suffisants pour renverser la décision initiale, car il n'y avait pas d'éléments nouveaux à cet égard.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être remboursés si elle obtient gain de cause. Dans ce cas, la cour a rejeté les conclusions de M. C... relatives à l'aide juridictionnelle, ce qui a conduit à l'absence de remboursement de frais.

En somme, la décision de la cour repose sur l'absence d'éléments nouveaux et sur l'application stricte des dispositions légales permettant le rejet des requêtes manifestement infondées.

1. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2018/024698 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Bordeaux du 14 février 2019. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
3. En appel, M. C... reprend ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, d'incompétence du signataire de l'acte, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, de ce que la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence du signataire de l'acte et dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, de ce que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence du signataire de l'acte, d'un défaut de motivation et est dépourvue de base légale, et enfin de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence du signataire de l'acte, d'un défaut de motivation et d'un défaut de base légale dès lors qu'il vit en France depuis 7 ans, qu'il est intégré sur le territoire français, a un domicile fixe, n'est jamais retourné en Egypte depuis son arrivée en France, qu'il n'a aucune perspective d'avenir dans son pays d'origine et ne pourra avoir accès aux soins nécessaires à la guérison de son hépatite C, qu'il a été hospitalisé durant 4 mois à compter du 9 novembre 2017 et est depuis suivi par le CHB à Paris, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet de mesures d'éloignement. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C....
Article 2 : La requête de M. C... est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2019.
Anne GUERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX02542