CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26/09/2019, 18DA02416, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Insertion professionnelle : M. C... a mentionné une promesse d'emploi, mais n'a pas prouvé une insertion professionnelle stable, ce qui est essentiel pour justifier une demande de carte de séjour au titre de la vie privée et familiale.

La cour a conclu que le refus d'autoriser son séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans."

2. Article L. 313-11 du même code : Cet article précise que la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit sous certaines conditions, notamment l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux en France.

> "La carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité..."

La cour a interprété ces articles en considérant que M. C... n'avait pas démontré des liens suffisants pour justifier une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., de nationalité marocaine, né le 14 mars 1989, est entré sur le territoire national le 25 août 2007 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ". Il a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, compte tenu de ses dix années de présence en France. M. C... relève appel du jugement du 23 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) " . Aux termes de l'article L. 313-11 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... justifie de sa résidence habituelle en France, depuis 2007. Toutefois, il est constant que sa présence régulière sur le territoire français, entre le 13 décembre 2007 et le 12 décembre 2013, était justifiée sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui ne lui donnait aucune vocation à se maintenir en France à l'issue de ses études. Il fait aussi valoir qu'il est hébergé par son oncle qui subvient à ses besoins. Cependant, M. C... est célibataire, sans charge de famille en France, et il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans. En outre, s'il se prévaut d'un promesse d'emploi obtenue le 20 novembre 2018, en qualité de commercial auprès de la société " Les senteurs de l'Atlas ", il ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable qui lui permettrait de subvenir à ses besoins à la date de l'arrêté attaqué.
4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente à fin d'injonction et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera transmise pour information à la préfète de la Somme.
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N°18DA02416